invoquer des créances d'indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter le mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., mandataire liquidateur, demeurant 5, place Duguesclin, 22000

La SARL Clinique Médicale Esthétique Capillaire a été placée en liquidation judiciaire d'office le 20 janvier 2010, la SELARL [X], ès qualités étant nommé mandataire liquidateur.

syndic, la société C&M immobilier, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Etude Bouvet-Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de mandataire

quatre APPELANT : Monsieur [P] [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Francis DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SAS [F] et Associés es qualité de mandataire

B..., mandataire-liquidateur de M.

X..., demeurant Tour Mangin, 16, rue du général Mangin àrenoble (Isère) pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DM Show, 2°/ Mme Donatienne Y..., épouse

X..., domicilié ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

arrêté du ministre de l'Economie et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, a fixé pour l'année 1988 le montant de la cotisation due à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Team 3, demeurant ... en Baroeul, 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., défendeurs à la cassation

T..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société KSM, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au

Dans ses dernières conclusions, Maître GROSSETI, ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X..., appelant principal, ainsi que intervenant volontaire en cause d'appel, et Madame X..., intimée à

Dans ses dernières conclusions, Maître GROSSETI, ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X..., appelant principal, ainsi que intervenant volontaire en cause d'appel, et Madame X..., intimée à

SELARL [J] Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ACTION GROS OEUVRE, en liquidation judiciaire S.A.R.L.

A..., demeurant 10, rue du président Pompidou, 18000 Bourges, ès qualité de mandataire liquidateur de la société NG Sport, 2 / M.

MOTIFS DE LA DECISION L'appelante a été mise en liquidation judiciaire or le mandataire liquidateur n'a pas été appelé en la cause.

[O] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société G2C développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par la société BTSG², mandataire liquidateur, prise en

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2019), une ordonnance du 16 janvier 2014 a autorisé le mandataire liquidateur de M.

Par jugement du 20 février 2015, le tribunal de commerce de Blois a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MAISONS TRADIBUDGET, Me [L] étant désigné mandataire liquidateur.

Montravers étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. M. F.