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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219c9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108664_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que la société GBM n'a pas intérêt à agir car la requête a été présentée par la société GBM en son nom propre et non en qualité de mandataire du groupement et qu'elle est également irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10562

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur un refus de proposition de modification du contrat de travail, consécutif à la non réalisation des objectifs

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d20

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No 2001 9' Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 Novembre 2001 Rôle NO 99/09164 X... Y... C/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a531

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

catégorie de salariés protégés étant, comme les autres, soumises aux dispositions du règlement intérieur, que l'employeur avait en l'espèce, par application du règlement intérieur, sanctionné des fautes non

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be8d99b588421c5e38a3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Il est non moins vrai que j'ai cru devoir protester pour plusieurs raisons : 1. tout d'abord parce qu'il s'agissait d'une modification substantielle de mon contrat de travail, unilatéralement imposée

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f9809

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Homme Debout, dont le siège social est à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, les cartes délivrées par la société Europ assistance étaient non nominatives.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00004

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928682

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

La Noé, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102177_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

modifiées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303025_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle soutient que ce second projet " a fait l'objet d'une modification substantielle puisqu'il est prévu de peindre le pylône de couleur RAL 7035 ", c'est-à-dire de couleur gris clair et, qu'en outre,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2100045_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le recours est formé contre l'avenant n° 2 qui n'a pas pour objet de modifier substantiellement l'équilibre économique

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774098b0

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... du 26 septembre 1995 dans laquelle ce dernier indique"je vous informe que pour toute modification d'un élément substantiel de mon contrat de travail vous êtes tenu de me prévenir un mois à l'avance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747736

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

1986 la date d'expiration du délai dans lequel il devra être procédé à l'expropriation ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 11-5-II précité que le législateur a entendu autoriser non

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0ad

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 28 octobre 1994 par Mme Bernadette X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11300

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11300

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c625

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE REEL OU ELU DE CELLE-CI ; QUE CETTE FORMALITE, DE CARACTERE SUBSTANTIEL, PERMET, NOTAMMENT, DE VERIFIER SI LA CITATION A BIEN ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA PERSONNE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité

Source officielle