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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 614 résultats pour « nouvelle infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 05
Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.
Article L957-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 88
Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Article L1545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
Article LO438-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41
Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux sénateurs sont élus en Polynésie française. Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.
Article L5521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
Article L5541-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Est assimilé à un embarquement en transit l'embarquement en correspondance intervenant au cours d'un service aérien intérieur à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie.
Article L422-28
Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.
Article R167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 95
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-11.
Article R146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R146-3
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : " provincial, territorial "
Article L752-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 90
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 95
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.
Article L2113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Article R752-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article L934-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48
Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
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