Codes de loi français

Article 1

remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement

Article 1

L225-23 - Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 Art. 26

Article Annexe

Ce délai de six mois peut être prolongé à la demande du président de l'association par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête. Quorum. Majorité. Compétence. Sous-section 3.-Assemblée générale extraordinaire Voix.

Article 164

au début de chaque mois, la situation des dépenses engagées au cours du mois précédent ; -avant la fin du trimestre suivant, un état par chapitre au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre, au 31 décembre et à la clôture de la gestion, des dépenses ordonnancées

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

les mots : " l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ; - les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; - les abandons de famille, les violations des ordonnances

Article 33

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

. – Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article 112

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 44 D.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 380-14, Art. 836, Art. 850-2, Art. 805, Art. 804, Art. 905-1 IV.-A.

Article 2

de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance

Article 2

de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance

Article 39

Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution

Article 59

En matière fiscale, ces ordonnances définissent notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une ordonnance

Article 2

de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance

Article 26

L732-58 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 28 -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9 -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Article Annexe

La logique de cette partie conduit enfin à examiner les situations exceptionnelles où les dirigeants peuvent être dessaisis de leur pouvoir de décision au profit de mandataires de justice.

Article 49

Art. 278-0 bis -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-3, Art. 20-5-4, Art. 20-5-7 -Arrêté du 28 août 2019 Art. null E.

Article 21

-Dans les lois, ordonnances et décrets, pour leur application outre-mer : 1° La référence aux indigènes, aux sujets français ou aux protégés français est remplacée par la référence aux personnes de nationalité française ; 2° La référence au Roi, à l'Empereur