Par déclaration en date du 25 septembre 2024, Mme [O] [M] épouse [K] et Mme [V] [M] ont formé appel d'un jugement du 17 juin 2024 du tribunal judiciaire de Niort qui a notamment : - Dit que la responsabilité

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire de la société LMB sur le fondement de la responsabilité délictuelle La société LMB fait valoir que Mme [W] engage sa responsabilité délictuelle pour dol

Elle dispose, sur le fond que : La vente forcée des marchandises saisies est irrégulière et engage la responsabilité délictuelle des SCP Le Doucen Candon et Peyrache-Nekadi, huissiers de justice, ainsi

contractuelle ; Sur la responsabilité délictuelle du franchiseur ; que la société Luxa se prévaut en premier lieu de la responsabilité délictuelle de la SAS Distribution Casino France, sur le fondement

REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE LA RESPONSABILITE

Mercier, en ne déclarant la cessation des paiements de la SAI qu'après la condamnation exécutoire prononcée au profit du syndicat, n'avait commis de ce chef aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité

retard dans l'installation de la pompe à chaleur, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, enfin, en toute hypothèse, en retenant la responsabilité

France" fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a toujours incombé à une banque, sous peine d'engager sa responsabilité, de contrôler,

LA SOCIETE SUPERMARINE ET LA SOCIETE TRANSAFRIC QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NORDISK ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE

Xavier Lemée, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Normanguille, dont le siège est à La Maurandière, 50150 Sourdeval, domicilié en

procédure civile ; Mais attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité

et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Entreprise Z... , société à responsabilité

pouvait pas décider que les renseignements litigieux avaient été donnés en exécution d'une convention ayant lié la société Disco Gros à M. et Mme X... et partant que la première avait engagé sa responsabilité

fondement de l'article 1116 du Code civil ainsi que d'une demande de dommages-intérêts formée à titre complémentaire, et non subsidiaire, n'avait pas, dès lors, à rechercher si les conditions de la responsabilité

Monsieur [X] soutient que Monsieur [N] aurait commis trois fautes civiles engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Elles déclarent agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au motif d'un manquement contractuel liant les sociétés SMACL et ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS, leur causant plusieurs préjudices.

autres parties dont M [S] et Mme [T] et demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevable l'action des membres des associations à l'encontre de la MAF fondée sur la responsabilité

DÉPOLLUTION ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire en responsabilité délictuelle, ainsi qu'il vient d'être rappelé, des pourparlers ont existé entre monsieur T... d'une part et messieurs L... et

soit 171 636,69, et du montant de la réparation des dommages subis, elle n'est plus redevable d'aucune somme envers la société VM Deligny, - que par ailleurs, la société Hochart a engagé sa responsabilité

De plus, concernant la prescription de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de conseil et d'information, elle estime que s'agissant d'une responsabilité délictuelle, la prescription court à