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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2300609_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
PCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e636f
4 juillet 2024
MOTIFS : Il y a lieu de rappeler que le champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3a) que tout transporteur y est soumis, dès lors que
JU2
DTA_2402066_20251231
31 décembre 2025
de balisage aéronautique situés sur les pistes d’un aéroport, qui est un établissement industriel au sens de l’article 1499 du code général des impôts, sont spécifiquement adaptés à l’activité du transport
PPP Contentieux général
6797d96c57f17f9be6af3965
13 janvier 2025
La société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA SOCIEDAD ANONIMA ne s’est ni présentée ni faite représenter.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
transmises par les transporteurs aériens : / 1° Code repère du dossier passager ; / 2° Numéro et type du document de voyage utilisé ; / 3° Nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe ; / 4° Point
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330415
19 mai 2010
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
66aa80acb6beb667f22e6317
CE n°261/2004 sur les droits des passagers aériens, pourra assigner la compagnie aérienne, à son choix : • Soit devant le tribunal où la compagnie a son siège ou son principal établissement, • Soit devant
6706c998f1d01e3c86f08523
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que le champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3a) que tout transporteur y est soumis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
des personnels au sol du transport aérien (CCNTA-PS), s'est substitué aux délibérations des commissions paritaires, et les requérants n'ont plus droit aux indemnités de panier prévues par ces délibérations
civ2
613723c7cd5801467740e08f
5 juillet 2001
Y... et leur assureur, la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations (SM3A), aux droits de laquelle est venue la société AGF marine, aviation, transport (la société) ; Sur le premier
Chambre 4-1
6364ba03e405357f749ea41a
21 octobre 2022
Madame [U] [W] a été embauchée en qualité d'agent d'exploitation, catégorie employé, filière exploitation, coefficient 185 de la convention collective du transport
Chambre des Urgences
6a210c4ccdc6046d470966cd
3 juin 2026
À la suite d'un refus de demande de remboursement suivi d'une mise en demeure, [Q] [C] et [Y] [N] épouse [C] assignaient devant le tribunal judiciaire de Tours la société Italia Trasporto Aero SPA, la
CETAT:CETATEXT000018573378
4 avril 2008
Considérant que la société requérante ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions, la méconnaissance du règlement CEE n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508874
30 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9fa9d5adc26061fcdf
15 janvier 2024
Si Mme [H] [B] n'est pas la passagère du vol annulé, il n'en reste pas moins qu'elle a acheté une prestation de services portant sur le transport aérien d'un voyageur et qu'il ne s'agit donc pas d'une
5ème Chambre
DTA_2202927_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation () ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2407246_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2416268_20251007
DTA_2414270_20251007
Pôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
La relation de travail était soumise au statut de l'entreprise, puis à la convention collective du transport aérien.
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