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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2300609_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66aa80afb6beb667f22e636f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : Il y a lieu de rappeler que le champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3a) que tout transporteur y est soumis, dès lors que

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de balisage aéronautique situés sur les pistes d’un aéroport, qui est un établissement industriel au sens de l’article 1499 du code général des impôts, sont spécifiquement adaptés à l’activité du transport

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96c57f17f9be6af3965

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA SOCIEDAD ANONIMA ne s’est ni présentée ni faite représenter.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323408_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

transmises par les transporteurs aériens : / 1° Code repère du dossier passager ; / 2° Numéro et type du document de voyage utilisé ; / 3° Nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe ; / 4° Point

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330415

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66aa80acb6beb667f22e6317

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CE n°261/2004 sur les droits des passagers aériens, pourra assigner la compagnie aérienne, à son choix : • Soit devant le tribunal où la compagnie a son siège ou son principal établissement, • Soit devant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c998f1d01e3c86f08523

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que le champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3a) que tout transporteur y est soumis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des personnels au sol du transport aérien (CCNTA-PS), s'est substitué aux délibérations des commissions paritaires, et les requérants n'ont plus droit aux indemnités de panier prévues par ces délibérations

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e08f

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... et leur assureur, la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations (SM3A), aux droits de laquelle est venue la société AGF marine, aviation, transport (la société) ; Sur le premier

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba03e405357f749ea41a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Madame [U] [W] a été embauchée en qualité d'agent d'exploitation, catégorie employé, filière exploitation, coefficient 185 de la convention collective du transport

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c4ccdc6046d470966cd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

À la suite d'un refus de demande de remboursement suivi d'une mise en demeure, [Q] [C] et [Y] [N] épouse [C] assignaient devant le tribunal judiciaire de Tours la société Italia Trasporto Aero SPA, la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573378

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

Considérant que la société requérante ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions, la méconnaissance du règlement CEE n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508874

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fcdf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Si Mme [H] [B] n'est pas la passagère du vol annulé, il n'en reste pas moins qu'elle a acheté une prestation de services portant sur le transport aérien d'un voyageur et qu'il ne s'agit donc pas d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202927_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407246_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416268_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2414270_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

La relation de travail était soumise au statut de l'entreprise, puis à la convention collective du transport aérien.

Source officielle

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