A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Le transfert de ces biens, qui ne donne pas lieu à l'établissement de diagnostics techniques, est prononcé par le représentant de l'Etat dans la région, au vu d'un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux offices publics de l'habitat.

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

f) Les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.

Article Annexe IV

—

Le déroulement de l'évaluation fait l'objet d'un procès-verbal détaillé, établi par les correcteurs. La proposition de note est établie par l'équipe pédagogique composée des enseignants du domaine professionnel et d'un professionnel associé.

Article Annexe Ib

—

et non verbaux (écoute active) permettant de caractériser le profil et/ou les attentes de la clientèle SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances La communication commerciale : la prise de contact L'identification des codes sociaux, la classification

LEGIARTI000032488312

—

Article 24 Le secrétaire perpétuel rédige le procès-verbal séance tenante : Il lit ce procès-verbal dans la séance suivante et le soumet à l'approbation de l'académie ; Il le fait transcrire sur un registre et le signe ; Il signe pour copie conforme

Article Annexe

—

Le secrétaire tient notamment les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance. Le trésorier est chargé de tenir au jour le jour le compte en argent des recettes et des dépenses et, s'il y a lieu, la comptabilité matière.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les manquements aux dispositions

Article Annexe I

—

La procédure retenue donne lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes : - identification et description du produit à échantillonner (aspect, odeur, état physique) ; - objet de l'échantillonnage ; - identification de l'opérateur et des

Article Annexe VI

—

Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique. 2.4.10. Organisation et déroulement des contrôles techniques. 2.4.11. Méthodes alternatives d’essais en cas d’impossibilité de contrôle. 2.4.12.

Article ANNEXE I

—

Les justificatifs réglementaires sont constitués par des procès-verbaux d'essais délivrés par le laboratoire visé à l'article 10 du présent arrêté ou par des fiches de réception délivrées par l'autorité compétente du pays concerné. (*) Le véhicule

LEGIARTI000047322019

—

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat, il vérifie notamment : - l'état d'entretien général de l'immeuble ; Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d'un procès-verbal de conformité si

Article 35-1

—

5-3, des normes harmonisées et des documents normatifs applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union européenne et de la législation nationale ; d) L'aptitude pour rédiger les certificats, procès-verbaux

Article Annexe

—

Procès-verbal. Information. Sous-section 2.-Assemblée générale ordinaire Périodicité. Art....-L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Article Annexe VI

—

Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique. 2.4.11. Organisation et déroulement des contrôles techniques. 2.4.12. Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle. 2.4.13.

Article Annexe VI

—

Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique. 2.2.11. Organisation et déroulement des contrôles techniques. 2.2.14. Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. 2.3.

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

. ; Vu le procès-verbal en date du..... rédigé en application du 6° de l'article L. 412-11 du code de l'environnement décrivant le déroulement de la consultation de la ou des communautés d'habitants concernées par la demande, Article 1er Objet du contrat

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le secrétaire de la caisse de garantie.

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