1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de l'article 6 2

[C] [Y] et dit n=y avoir lieu de la fixer, - ordonné la main levée de l=hypothèque prise le 11 février 2011 au bureau des hypothèques de Grasse sous la référence 2011 V n 730 sur le bien de Mme [H] [V

statué publiquement, et que l'audience des débats s'est tenue à huis clos ; "1°) alors qu'en l'état de cette contradiction, il n'est pas possible de savoir si la cour a ou non statué publiquement ; "2°

(Taïwan), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait appliquer la règle "non bis in idem" sur ce point sans avoir au préalable recueilli les observations des parties ; 2

[P] [E], 2°/ Mme [F] [G], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 21-21.982 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre

Jules n'ayant pas continué son exploitation dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2

Jean H..., 2°/ Mme Denise H..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Michel L..., 4°/ Mme Yvette L..., demeurant ensemble ..., 5°/ Mme Paule Q..., demeurant ..., 6°/ M. XH...

1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Ville de Dax, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 40100 DAX, 2°

demande tendant à voir constater que sa déclaration de créance n'était pas intervenue en dehors du délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa 2

Christian Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est ..., 2°

l'arrêt (n°980) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes d'un montant de 2

avec intérêt contractuel au taux de 12 % depuis le 25 novembre 2003 en conséquence de quoi la demanderesse a, le 2 avril 2009, inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de sa débitrice pour

Larbi E..., demeurant 23, place Daumier, 94600 Choisy-le-Roi, 2 / de M. Samba A..., demeurant ..., 3 / de M.

contre le jugement rendu le 28 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Bérénice Y..., domiciliée [...], 2°

sécurité du travail, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-4, L. 263-2

N° Y 24-82.963 F-B N° 00916 SB4 2 SEPTEMBRE 2025 REJET M.

égal à la majorité absolue ; que, toutefois, la déduction hypothétique d'un suffrage du nombre de voix de M.