de l'article 450 du code de procédure civile

Jamal sans s'expliquer sur la portée de l'aveu judiciaire du salarié en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; 3 / que si un

pénal, 414 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Job X... à une

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 12 septembre 2000) a condamné Philippe A

Z..., tous deux tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1165 du Code civil; 5°/ que la licéité ou la moralité de la cause du contrat doit être appréciée à la date de sa conclusion

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

de procédure civile, derechef violé ; 3 / que, la cour d'appel affirme sans s'expliquer sur un moyen circonstancié assorti de preuves établissant que M.

que Mme X... a été engagée par la société Prudence Mace le 23 octobre 1995 ; qu'elle a été promue responsable du magasin de Marseille le 1er octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5

Sur la conformité des dispositions des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, examinée d'office 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis janvier 1999

civil ; 3.

de l'article 450 du code de procédure civile

2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable, si le certificat E101

1, 9, 15 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont