Codes de loi français

Article 11

Cette majoration ne peut excéder neuf dixièmes de la différence entre : a) Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait, sur la zone d'activités économiques concernée, de l'application, au titre de 2010, des dispositions relatives à cette taxe

Article Annexe 5

Fast Track (Banque mondiale). 14 710 Etats-Unis XXX 0 Expert en conservation de la biodiversité. 14 710 Ethiopie AT 2 Chef de projet au ministère de l'éducation. 17 463 Gabon AT 109 Conseiller du chef d'état-major

Article 15

. - Le non-respect par l'employeur des engagements souscrits dans la convention de congé-solidarité entraîne une majoration de sa contribution financière fixée par celle-ci.

Article 1

ainsi modifié : -les mots : le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 sont remplacés par les mots : un plafond de rémunération déterminé par décret ; -les mots : ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration

Article Annexe

mer " " 1 158 241 1 023 785 Economie " " 272 709 571 558 Tourisme " " 272 709 230 242 Stratégie économique et fiscale " " " 341 316 Engagements financiers de l'Etat " " 425 003 378 202 Majoration

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci, l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération ainsi que l'application de la majoration

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

versées au SAMU 74132 : Subventions versées au SMUR 74133 : Subventions versées au centre 15 GROUPE 3 Autres produits 701 : Ventes de produits finis 702 : Ventes de produits intermédiaires 703 : Ventes de produits résiduels 704 : Travaux 706227 : Majoration

Article L2336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du présent code, et des produits perçus par les communes au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la majoration

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à L. 2123-5 " sont remplacées par les références : " L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

de garantir, dans les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration

Article Annexe 20

Ils bénéficient des majorations conventionnelles et de la nomenclature générales des actes et prestations ainsi que des tarifs de la CCAM applicables aux médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables.

Article Annexe

Bertho-Lavenir (Catherine), Histoire des médias, de Diderot à Internet, Armand Colin, 2009 ; - Bergez (Daniel), Précis de littérature française, Armand Colin, collection Lettres Sup , 2009 ; - Drouin (Jean-Claude), Les Grands Économistes, Puf, collection Major

LEGIARTI000034425616

réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite Articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-6, R. 472-9 et R. 472-11 Délais prévus par les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, avec majoration

Article Annexe I

également pour les produits remplissant une fonctionnalité similaire soumis à la REP des équipements électriques et électroniques, sous réserve, qu'ils justifient de qualifications en électriques et électroniques ; 2° L'éco-organisme prévoit une majoration

LEGIARTI000048897125

en cas de décès : Article 4-5 Au décès de la veuve ou du veuf de l'agent ou de l'ancien agent retraité, mentionné à l'article 1er-1 de la présente annexe, une allocation égale à 25 % de la pension de réversion totale annuelle brute, y compris la majoration

Article 41

Pour les médecins éligibles à l’OPTAM-CO, définie aux articles 49 et suivants, qui choisiraient néanmoins d’adhérer à l’OPTAM, le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur O se substituant au modificateur K) applicable à leurs actes de

Article 35

6271-5, LO 6271-6, LO 6371-5 et LO 6371-6 du code général des collectivités territoriales. " ; b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " La compensation financière mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une majoration

Article Annexe I (suite)

CODE LIBELLÉ 1 Allocation aux adultes handicapés (AAH) 1.1 AAH sans précision 1.2 AAH L. 821-1 1.3 AAH L. 821-1 + complément de ressources (CPR) 1.4 AAH L. 821-1 + majoration vie autonomie (MVA) 1.5 AAH L. 821-2 1.6 Complément de ressources

Article Annexe 4

MD58 Quelle est la majoration maximale autorisée du PTAC pour un véhicule équipé d'un dispositif ralentisseur pesant 400 kg ?