établies par ces dispositions, est punie d'une pénalité calculée sur le montant des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis. 9.

constitué la "transposition" d'une disposition législative applicable aux SA ", la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la fraude

pour en ordonner la confiscation sur le fondement des dispositions du code pénal, cependant qu'elle retenait elle-même que le véhicule comportait une cache aménagée dans laquelle la marchandise de fraude

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Frédérique

Interpellé, il se débattait en tentant de se débarrasser d'un second portable ; que l'enquête révélait que les deux téléphones étaient la propriété de Fred Y....

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé André X... du chef de fraude

X... et Mme A..., d'une marque française constituée d'un signe identique afin de désigner des produits similaires ou identiques, puis l'usage de cette marque, avaient été effectués en fraude de ses droits

qu'elle fournissait le détail de chaque rendez-vous que la salariée s'était indûment attribué, de chaque fiche client créée frauduleusement à cet effet, et cela pour chacun des mois concernés par ses fraudes

eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée à suffisance par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui pour retenir l'existence d'une présomption de fraude

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6

grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1990 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de la société Y... a été pénalement poursuivi ; qu'en effet, après les constatations opérées les 21 et 24 juillet 1987 par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien que la présentation de l'article de presse incriminé permettent de constater que les faits de fraude

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

retenues au profit du prévenu, c'est à la condition de respecter les limites légales qui interdisent de chiffrer la pénalité proportionnelle en deçà du tiers de la valeur des marchandises objet de fraude

indique qu'il ne peut vérifier si l'amende sollicitée par l'administration fiscale excède ou non la valeur du produit ; que les amendes douanières équivalant à une fois la valeur des marchandises de fraude