AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7f9c5cdc6046d47af1aec
8 avril 2026
8 avril 2026
Le certificat médical initial établi le même jour mentionnait « hématomes de la cuisse droite, jambe droite post chute au travail en glissant sur les marches d’escaliers.
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ETRANGERS
69fd7c51cdc6046d470424ac
6 mai 2026
6 mai 2026
l'audition de l'intimé avant l'édiction de l' arrêté de placement en rétention montre qu'il a bien été interrogé sur sa vulnérabilité le 30 avril 2026 et avait déclaré qu'il ne présentait qu'un problème à la jambe
Source officielle