ouvrages nécessaires à l'aménagement de l'assiette de la servitude dont ils bénéficiaient conformément au tracé A et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a, sans modifier

l'exécution des obligations mises à leur charge ; que la question du bornage des propriétés est indifférente en l'espèce, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que le juge de l'exécution ne pouvait, sans modifier

code du travail ; 2°/ que d'autre part prend nécessairement l'initiative de la rupture, sans qu'il y ait lieu à appréciation de la gravité de la faute, l'employeur qui, alors qu'il a décidé de modifier

. ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; que ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure

14 500 à 24 500 francs, déduction faite de la créance de la CPAM et de la provision déjà versée, la condamnation prononcée à l'encontre de Marc X...et au profit de Laurence Y..., la cour d'appel a modifié

vins aient été comptés dans les stocks bien que n'appartenant pas à la société peut relever d'une simple erreur matérielle s'agissant de 400 000 francs sur un stock de 50 millions de francs ; Oliviers Jues

l'association syndicale libre a fait assigner ultérieurement les époux X... afin que soit déclarée valable la résolution n° 8 et jugée satisfactoire son offre de convoquer une assemblée générale en vue de modifier

X... et Y... étaient de nature à modifier les éventuelles conséquences financières de la rupture et donc d'influer sur la solution du litige dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L. 721-6 du Code du travail, de défaut et contradiction de motifs et du manque de base légale : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger

principes susvisés et violé l'autorité de la chose jugée" ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction, saisie en application dudit article, de modifier

hospitalisation, à les supposer exactes, relèvent de procédures autres que le contentieux de la détention provisoire et à ce titre aucun élément nouveau, dans la procédure d'instruction n'est venu modifier

Jean-Pierre X... et concouru ainsi à l'insolvabilité de ce dernier ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, qui était de nature à modifier l'issue du litige, dès lors que la créance de dommages-intérêts

alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur est en droit de modifier

alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, que, dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur est en droit de modifier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle d'avocats Y..., dont le siège est 14-13 bis, rue Jules

rempli un questionnaire à l'intention du notaire devant recevoir l'acte de vente des locaux donnés à bail, et qu'elle soutenait avoir, par suite, ignoré le projet de vente, la cour d'appel, qui, sans modifier

moyen : 1) que ne sont pas soumises à la publicité foncière les demandes tendant à la réparation d'un préjudice même lié à l'irrégularité d'une procédure immobilière ; que la cour d'appel qui, pour juger

savoir s'il est recevable en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les parties étant libres de modifier