X... la vente exclusive pour les hors séries "100 piscines" d'au moins 75 pages de publicité pour l'édition 1991, et d'au moins 85 pages pour l'édition 1992, et lui imposait à ce titre un chiffre d'affaires

X..., de ne pas avoir remis de manière régulière les justificatifs des frais professionnels réglés avec les cartes bancaires de la société justifiait son licenciement, sans au moins constater que le contrat

Roger X..., demeurant ..., 2 / la société Le Moulin de Guérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

une reconnaissance de paternité effectuée en respect des règles en vigueur, pour décider qu'aucune faute lourde ne peut être reprochée à l'Etat du fait des actions du procureur de la République de Moulins

Yves X..., demeurant 45, place d'Allier, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de M.

civile immobilière (SCI) Johnson, 8°/ la société civile immobilière (SCI) Sophie Z..., 9°/ la société civile immobilière (SCI) George B..., 10°/ la société civile immobilière (SCI) du Vieux Moulin

Demande d'avis n°D 23-70.015 Juridiction : le tribunal judiciaire de Moulins VL12 Avis du 14 février 2024 n° 15001 FS-B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

construction d'un groupe d'immeubles, la SCI Méditerranée (la SCI), maître d'ouvrage, dont le gérant est la société Promogim Groupe, a confié plusieurs lots à la société d'exploitation des établissements Morin

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2003), que la Banque Veuve Morin

et que la société Léopold Suquet (société Suquet) l'a entreposé dans des locaux exploités par la Chambre de commerce et d'industrie de Sète (la CCI) ; que cette marchandise ayant été endommagée par mouille

Le tout est abîmé », « présence également d'un radiateur très sale, recouvert de tâches de couleur marron » ; Première chambre : « l'ensemble de la moquette est à changer car elle est recouverte de tâches

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2023.

camion à hayon pour aider aux déchargements rendus difficiles du fait du mauvais fonctionnement des transpalettes manuels mis à la disposition des salariés et qu'il avait des propos inappropriés et moqueurs

en cause (arrêt, p. 17 § 4 et 5) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à expliquer en quoi cette situation pouvait empêcher la société SGT Balsan de participer au salon universel de la moquette

pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pierre X... coupable d'avoir circulé à une vitesse dépassant de moins

Z..., qui ont notamment soutenu que les versements étaient destinés à payer les travaux au centre de Molines, démontre qu'ils savaient que les sommes provenaient de la trésorerie de l'association, qu'elles

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Moins-value de cession - Perte résultant de l'abandon au propriétaire en fin de bail d'aménagements apportés au local loué.

de cinquante salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante

déplafonnement et a assigné les époux Y... devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que, pour ordonner le déplafonnement, l'arrêt retient que Mme X... occupe de façon réelle la cave lot n° 3, ou du moins

informé de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen, avoir enregistré son opposition à sa remise à l'autorité judiciaire belge et avoir ordonné son incarcération au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure