Mario Rui U...

FILIASSUR, dont le siège social est 5 rue de Turbigo 75001 Paris - RCS B 498850445 Partie défenderesse : assistée de Me Géraldine BRASIER PORTERIE de la SELARL BARO ALTO, Avocat et comparant par Me Martine

Noël PPPP..., 110°/ à Mme Martine QQQQ..., tous deux domiciliés [...]                                            , 111°/ à M.

3] [Localité 3] Représentée par Me Aliette CASTILLE (avocat au barreau de DOUAI), ès qualités de suppléant de Me QUIGNON Assistée de Me MONTERANT (avocat au barreau de PARIS), substitué par Me Marine

No 14/ 09114 AFFAIRE : Patrick X... C/ SAS VLE ...

. : 03/04308 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL RENAUD IMMOBILIER FONCIER (RIF) représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Patricia MORTIER, avocat au barreau

La société Bretagne Maine Travaux Publics (SAS SBMTP) a, le 16 avril 2009, présenté une offre de reprise complétée par un addendum du 5 août 2009.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick

DBVB-V-B7G-BI7TJ [H] [G] C/ Société RESOURCE CONSULTING AG Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2023 à : - Me Raymond RUDIO, avocat au barreau de GRASSE - Me Patrick

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller

APPELANT : Monsieur [J] [M] né le 09 Juin 1995 à [Localité 14] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 3] Représenté par Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON substituée

Patrick I..., demeurant ..., pour M. Jean-Noël K..., demeurant ..., pour M. Jean M..., demeurant ..., pour M. Dominique N..., demeurant ..., pour M. Nicolas S..., demeurant ..., pour M.

.-62140 CAVRON ST MARTIN représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Pierre FAUCQUEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION

Patrick YU..., demeurant ..., 51°/ M. Didier I..., demeurant ..., 52°/ M. Roger M..., demeurant ..., 53°/ M.

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La SARL GPG a en effet eu une attitude déloyale à l'égard de son agent commercial en tardant à l'informer de son refus d'agréer les candidats proposés et de sa volonté de reprendre la marque " Doc Martens

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Valeurs et Conseils assurera un contrôle sur place (St Martin) minimum de quatre fois par an'' ; que, sur le moyen tiré de l'obligation de recouvrement des loyers et du contrôle de l'application pure

Chez COB-immeuble Centre d'Affaires ZA de Galisbay 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉ Monsieur Jacques Y... ... ... 97150 SAINT-MARTIN

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