N° RG 23/02893 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOIC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel

Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de M.

en nom collectif dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Philippe

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 22 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [G] [Adresse 1] Représenté par Maître Philippe

Requête du : 16 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [P] domicilié : chez SCP [5] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par : Me Philippe

Gérant) DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Eric MOULINNEUF, Assesseur collège salarié M Philippe

[T] & Associés pris en la personne de Maître [W] [T], en qualité d’administrateur provisoire [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe MARIN, SELARL IMAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

pièces médicales qu’elle produit à l’appui de ses allégations, décrivant sa pathologie (probable diplégie spastique) et soulignant ses besoins en kinésithérapie et d’appareillage, ne permettent pas de tenir

-11-12 du même code ; - en ne lui demandant pas de compléter son dossier, le rectorat a méconnu l’article R. 131-11-6 du code de l’éducation ; - son fils entend suivre 19 heures d’entrainement au tennis

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE

la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Monsieur [M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Philippe

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE GRAVELINES, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. " 6

Après avoir réduit de 30 000 euros les majorations pour manœuvres frauduleuses dont avaient été assorties les impositions en litige pour tenir compte de la condamnation de l'intéressé à une amende de même

S.A CASTEL ET FROMAGET, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Zone industrielle B.P.22 32501 FLEURANCE CEDEX représentée par Me Philippe