obtenu, courant juin et juillet 1996, la résiliation du contrat de travail de Jean-Yves Y..., salarié membre titulaire du comité d'établissement ou d'entreprise et délégué syndical CGT de la société Valeo

dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en fixant les dommages-intérêts au regard d'une estimation faite par l'expert Labarre incluant la taxe sur la valeur

débouté de sa demande tendant à voir déclarer commun l'appartement de Salon-de-Provence et condamner en conséquence Mme Y... à lui verser les sommes de 57 500 euros correspondant à la moitié de sa valeur

les salaires perçus par les salariés, en ce compris les primes d'expatriation, de séjour et autres primes qui ne constituent pas le remboursement de frais sur justificatifs, au titre des salaires, la valeur

André X..., agent de fabrication à la société Valéo thermique habitacle, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Parallèlement, la banque a exercé ses droits de rachat du contrat d'assurance sur la vie et, le 20 juin 2014, l'assureur a versé à la banque la valeur de rachat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis que Mme Y... a assigné les consorts X... en paiement de la valeur

Y... était propriétaire d'un pavillon d'une valeur de 1 000 000 francs et qu'il venait d'obtenir la promesse d'un prêt hypothécaire de 425 000 francs ; qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux

surprenant de Mme Y..., professionnelle avertie, et du caractère informel du reçu, étonnant pour une telle somme ; et alors, enfin, qu'en s'appuyant sur la seule reconnaissance de dette, dont la valeur

les cogérants étaient redevables d'un déficit d'inventaire de 154 401,15 euros sans qu'il soit nécessaire de leur fournir la liste détaillée des marchandises manquantes pour fixer l'existence et la valeur

l'entreprise depuis sa création et admise par l'ensemble du personnel, de fixer annuellement la rémunération des salariés sur une base forfaitaire incluant la prime d'ancienneté n'avait pas acquis valeur

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en désignation d'un expert judiciaire pour déterminer la valeur actuelle des immeubles appartenant à Mme Z... et en fixation de sa créance envers cette

société Destrebis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur la valeur

attaché à ce fonds et qui la liait à M. et Mme W... , ce dont il résultait que la société Marie-Jeanne avait été privée du bénéfice de la propriété commerciale et de son droit à indemnisation de la valeur

locataire ainsi que la diminution du montant de ses loyers étaient sans lien avec ces dégradations, la cour d'appel, qui n'a ce faisant nullement exclu l'existence d'un préjudice tenant à la baisse de valeur

Après lui avoir notifié une proposition de rectification concernant la valeur vénale d'un appartement dépendant de la succession, situé à Beausoleil, dans la copropriété du Riviera Palace, l'administration

G... devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l'arrêt relève que Z...

[S], alors « que le devoir de conseil incombant au notaire qui instrumente un état liquidatif de communauté ne porte pas sur la valeur des biens qui en constituent l'objet sauf s'il dispose d'éléments