Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 924 résultats pour « absence de titre constitutif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 924 résultats pour « absence de titre constitutif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L895-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à
Article L896-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI
Article 1648 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09
Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021.
Article Préambule
Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension. 2.5. Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré (en référence à l'article 130.29). 2.6.
Article 322-12
II. - Le teneur de compte-conservateur transmet dans les meilleurs délais à chaque titulaire de compte-titres les informations suivantes : 1° Les informations relatives aux opérations sur titres financiers nécessitant une réponse du titulaire, qu'il reçoit
Article 41-0 A bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32
apportés et leur prix de revient fiscal chez l'apporteur ; e) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société dont les titres sont apportés ; f) Le nombre de titres
Article L832-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.
Article 1
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 11 (1e) du décret susvisé du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants :
Article 1
La liste des titres professionnels et des titres et diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier prévue à l'article R. 3314-3 du même code figure en annexe au présent arrêté.
Article 1
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 15 a du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants :
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article L613-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre du titre V du règlement (UE) 2021/23.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58
La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.
Article D342-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51
Le demandeur du raccordement assure les fonctions et obligations dévolues au producteur au titre de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la procédure de traitement des demandes de raccordement, pour l'ensemble des producteurs participant
Article L211-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
Article D691-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :
Article D693-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03
Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :
Article L781-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
Article R5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
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