Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centralesSection 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centralesL613-75

Article L613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

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Texte de l'article

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Articles cités dans le texte

Article L433-3

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100747

20 juin 2012

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