[V] a été désigné président de ce comité de direction.

Y... a été engagé, le 27 novembre 1991, par la société d'assurances La Mondiale ; que, le 30 juin 1998, il a fait l'objet d'un avertissement en raison de ses mauvais résultats, puis a été licencié le 26

dudit Code, indivisiblement liées sur ce point, que le délai légal se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration d'appel a été transcrite sur le registre à ce destiné au greffe de la juridiction

préavis de trois mois ; que, le 22 août 2000, la société SIAT a informé la société Planisud de ce qu'elle entendait résilier le bail et que les locaux devaient être libérés à compter du 1er décembre ;

de cette date et que l'action en fixation de l'indemnité d'éviction engagée le 27 mars 2019 était en conséquence prescrite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 145-10 du code

Paul A..., demeurant à Saint-Nicolas La Chapelle (Savoie), 6°) de M. Denis B..., demeurant ..., 7°) de M. Aldo, Jacques C..., demeurant ..., 8°) de M.

[I], membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Blancher Provence-Alpes-Côte d'Azur (la société), a été désigné par le Syndicat général des transports CFDT

le bail et a renoncé sans équivoque au statut des baux commerciaux, en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, d'AVOIR déclaré M.

destinés aux organismes sociaux et fiscaux et non aux commissaires aux comptes ou aux actionnaires, De plus, il convient de rappeler que le commissaire aux comptes n'a qu'une obligation de moyen dans

d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Sarah SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et

J... a été expatrié, à compter du 13 mai 2008, au Cambodge, pour y être affecté auprès de la société Cambodia airports ; qu'il a été licencié par lettre du 9 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu

dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1999) a rejeté sa demande de prise en compte pour le calcul de sa pension des cinq années antérieures à son soixantième anniversaire, et de réintégration

été personnellement condamné, en sorte qu'en l'espèce, la société L'Equité, après avoir directement réglé aux victimes, pour le compte de l'auteur du dommage, en application de l'article L. 211-20 du

[R], salarié de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été transféré à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale

des biens dépendant de la succession de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094-1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant

société financière de Tayninh (le donneur d'ordres) qui disposait d'un compte courant et d'un compte-titres dans les livres de la banque Transatlantique (la banque), lui a transmis un ordre stipulé à

de ses constatations et a violé par fausse application l'article L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses

G... a relevé appel du jugement par lequel le juge de l'exécution a déclaré irrecevable ses demandes d'annulation et l'a condamné à payer à à M.

Réunion en 1984 ; qu'il a demandé, le 23 mars 1987, à bénéficier à compter du 1er juin de la même année, de la loi du 3 septembre 1986 dont l'article 69 prévoyait pour le personnel âgé de 55 ans ou

lors qu'il résulte des autres pièces de la procédure que l'adresse à laquelle Bal X... se dit domicilié à Mutzig n'a été connue que postérieurement à la signification du jugement ; qu'en application des