la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/ 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) /2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou

des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure (...) ". 4.

D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange (Moselle), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) / 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier

D1538 MMA IARD, Société anonyme au capital de 390 203 152,00 € immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 1], en sa qualité d’assureur de la SARL MVS 78

En outre, il est évoqué le contrôle d'identité au titre de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale puis au visa de l'article L812-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure 2.

En l'occurrence, l'article D. 1242-1 du code du travail précise qu'en application du 3ème alinéa de l'article L. 1242-2, peut être conclu dans le secteur d'activité de l'enseignement des contrats à durée

de l'article 700 du N.

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) / 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; / (...). 5.

de l'article 43 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, a, par une deuxième décision, en date du 30 avril 1986, notifiée le 29 mai

pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et, plus généralement, les principes du droit de l'Union européenne doivent être écartés ; 5.

de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et, plus généralement, les principes du droit de l'Union européenne doivent être écartés ; 5.

L. 78 ; 3.

L. 78 ; 3.