Aux termes de ses dernières conclusions écrites au soutien de ses observations orales, la SARL CARINDOC demande au juge des référés, au visa des articles 544 du code civil et 834 et 835 du code de procédure

[U] demande à la cour, au visa de l'article 544 du code civil, de réformer dans son intégralité le jugement rendu le 21 février 2022 par le tribunal judiciaire de Caen et, statuant à nouveau, de : A

Guillemaille (le GAEC) en lui facturant des ventes d'herbe ; que le GFA a assigné en expulsion le GAEC, qui a sollicité la reconnaissance d'un bail rural ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Ils soutiennent'sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil : - qu'en bâtissant sur le terrain rehaussé, Monsieur [W] a réalisé une construction dont l'égout de toit est plus élevé de 94 cm

reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, [V] [U] a fait assigner [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Nice, pour voir notamment , sur le fondement de1'article

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

dénoncent les nuisances sonores en provenance de l'intérieur du gymnase et de l'extérieur, parking et rues avoisinantes, à la fin des rencontres ; que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que l'article

l'état des lieux antérieur sur cette supposée « assiette », la cour d'appel, qui a statué sans considération pour les limites, demeurées indéterminées et floues, de la prétendue servitude, a violé les articles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2022, la SCI Sena soutient, au visa des articles 544 du code civil et 835 du code de procédure civile, la confirmation

[K] [S] et Mme [Q] [S] la somme de 800 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [N] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux termes desquelles ils demandent à la Cour de : Accueillant l'appel et y faisant droit, Tenant les dispositions des propriétés respectives de chacune des parties, Tenant les dispositions des articles

3 de l'arrêté du 29 juin 2022 méconnaît l'article 544 du code civil et constitue un abus de pouvoir et un excès de pouvoir dès lors qu'il concède un droit d'accès sur une parcelle à usage de parking et

Joint les pourvois n° H 14-10. 274 et A 14-18. 433, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-10. 274, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

L’article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois