L'acte notarié sera signé le 2 mars 2000 avec une clause prévoyant que Mme X... acceptait de régler à l'agence immobilière la somme de 20 400 francs, le solde étant consigné jusqu'à l'issue d'une procédure

Par avenant du 2 juin 2005, il a modifié la clause 'bénéficiaires' de son contrat Predige et désigné son neveu, Monsieur [X] [O], pour 5 %, sa petite-fille, Mademoiselle [A] [I], pour 4%, la Fondation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

Il affirma qu’il se trouvait dans la position la plus lointaine de l’individu et qu’il avait lui-même tiré une seule balle.

[G] [T] et ses enfants après lui sont donc propriétaires indivis des droits non vendus à [V] [Z] en 1923 et 1924.

que sur une superficie de 3. 270 mètres carrés seulement ; que dès lors, en retenant le prix unique de 18 euros le mètre carré fixé après application d'un abattement pour tenir compte de ce classement

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 674 169, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-claude

Mme A B et Mme C B-D sont propriétaires indivises de plusieurs parcelles situées au 936, avenue Bel Air à Villeneuve-Loubet (06270).

tous les indivisaires vendeurs, puisqu'elle l'a été à des avocats qui n'étaient plus constitués pour eux et dont l'un était celui-là même qui représentait les surenchérisseurs, en méconnaissance des clauses

Après différents incidents, le rapport d'expertise a été déposé par maître Claux, notaire, le 16 octobre 2002.

le chemin en ciment dépendant de la villa « Victoria », dont l'entrée porte le n° 15 sur le chemin [Adresse 13], Étant précisé que le droit de passage profite également aux villas « l'Oasis » et « Claude

[S] [W] et Mme [U] [C] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ; CONSTATONS l'absence de contestation sérieuse sur l'acquisition de la clause résolutoire ; DISONS que les conditions

90 HECTARES POUR LE PRIX DE 660.000 FRANCS, SUR LEQUEL 510.000 FRANCS ETAIENT PAYABLES COMPTANT, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 15.000 FRANCS ; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE

La Cour constitutionnelle a par la suite déclaré contraire à la Constitution la clause d’exclusion du droit à la mise en liberté sous caution au motif que son application limitait en pratique la capacité

et des critères d'application que la clause comprend et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ni par rapport aux conditions de la garantie.

Il précède la dernière parcelle classée en zone UA et utilise une parcelle communale d'une surface de 43 m² ainsi que l'assiette d'un ancien chemin rural.

* * * Les époux X...sont propriétaires indivis d'un appartement avec cave et emplacement de voiture dans l'immeuble en copropriété situé au 5 de l'avenue Faideherbe, à LE PRE SAINT GERVAIS.

JEAN CLAUDE H...

D..., notaire, les 12 septembre 1990 et 1er octobre 1990, la société Bati-conseil (société BCI) et la Compagnie financière Velasquez (COFIVE) ont acquis respectivement 7/8 et 1/8 des parts indivises de

En outre, l’article 50 (art. 50) tire son origine de certaines clauses figurant dans des traités internationaux de type classique – tels l’article 10 du traité germano-suisse d’arbitrage et de conciliation