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ACK SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACK, société civile immobilière au capital de 304,90 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous

[Adresse 1] Société Civile Immobilière au capital de 800.000 Euros, représentée par son gérant domicilié audit siège, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 - N° du

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d'Huez commune d'Huez (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée REALISATIONS IMMOBILIERES

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation

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. *** Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 24 juin 2024, la SARL HEPTAGONE demande au tribunal de : « REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SOCIETE CIVILE

. ; que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société, une sommation de payer ou de délaisser a été délivrée à Mme X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société

EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SON PERE ET DE SON FRERE, DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME RACHEL X..., QUI SOUTENAIENT QUE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION DE SON FRERE AVAIT ETE EFFECTUEE EN FRAUDE DE LA

ETE FAITE, AU RAPPORT, DU DEPOT DU DIRE LITIGIEUX, ET QUE LES EXPERTS ONT PRECISE QUE CELUI-CI N'APPELAIT AUCUNE OBSERVATION DE LEUR PART ET NE LEUR PERMETTAIT PAS, EN TOUT CAS, DE MODIFIER LEURS CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 28, BOULEVARD BONNE-NOUVELLE A PARIS (SCI 28) EST PROPRIETAIRE A CETTE

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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRESENTE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425-4 ET 437-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS

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