A compter du 1er septembre 2006, la relation contractuelle s'est poursuivie sans formalisation par écrit. 3.

En adhérant à la convention locale, M.

Il indiquait que « Dans l'empire de la honte, du post-science et du post-droit les zélés du régime semblent prospérer » et citait l'extrait d'un article écrit par un professeur de droit public, M.

collectives, le contrat de travail analysés séparément ne constituaient pas une preuve valable, les juges du fond ont omis de procéder à une appréciation d'ensemble de ces éléments de preuves écrites

du 16 avril 1991 a été complété ; que cette affirmation est établie par les déclarations formelles de deux témoins, le premier contestant être l'auteur matériel de l'écrit, le second attestant que

professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales et qui ont conclu avec l'État une convention

textes d'avoir prévu une règle dérogatoire pour l'hypothèse où le locataire disposant de deux locaux dans le cadre de baux distincts, les juges du fond, tenus d'appliquer les textes tels qu'ils ont été écrits

alors, selon le moyen, qu'en matière de récusation d'un juge, les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant ; qu'en visant dans sa décision les observations écrites

morts des faits relatés ou suggérés, la cour d'appel n'a pas caractérisé le dol spécial exigé par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 et a par là même violé ledit texte et l'article 10 de la Convention

parties des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, celles-ci ont renoncé au délai de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 2004), que, par convention

Arvin Y... s'est porté caution en faveur de la banque ; que celle-ci, déclarant avoir mis fin à la convention de compte courant, a assigné la SAGA et M.

, du taux de l'intérêts conventionnel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1107 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 (article L. 313

BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention

Le Goff indiquait que la preuve de l'existence de son contrat de travail était rapportée par la production de bulletins de paie et du certificat de travail, la convention collective applicable n'exigeant

productions, que la société Sodilec (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 3 décembre 1991, la date de cessation des paiements étant fixée au 26 septembre 1991, était, en vertu d'une convention

), son fournisseur de matériel, de deux factures du 30 novembre 2001 s'élevant respectivement à 7 236,95 et 6 858,43 euros, a, le 11 décembre 2001, conclu avec ces sociétés, deux actes intitulés "convention

 ; - condamné la banque à payer aux époux [G] 'le trop perçu des intérêts conventionnels jusqu'au prononcé du présent jugement' ; - condamné la banque à payer aux époux [G] 1 500 euros de dommages

. ; "alors, d'autre part, que ce procédé porte atteinte à l'oralité des débats, en faisant primer la déposition écrite sur la déposition orale du témoin ; "alors, enfin, que, faute d'avoir également