On 16 August 2010 a deputy Prosecutor General of Belarus, relying on Articles 56 and 80 of the CIS Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters

chambre criminelle, en date du 25 mars 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention

attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2019), Mme [S] a été engagée au mois de décembre 2009 par la société Provetiq, aux droits de laquelle vient la société Provetiq Industrie Group, en qualité d'assistante

requête en relèvement d'interdiction du territoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention

La définition conventionnelle de l'assistante niveau M 5 est la suivante : "assiste un manager ou une entité de travail en effectuant les tâches de secrétariat, assure l'interface équipe/interlocuteurs

Elle applique à son personnel la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants. Elle a engagé M.

to provide the applicant with assistance.

cette juridiction ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention

mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention

mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son

M... en détention provisoire ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Max D... pris de la violation des articles 388, 512, 427 et 520 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-2 de la Convention

ce titre pour un montant de 6 500 francs, d'autre part, que davantage de postes informatiques ont été installés au sein de la société, ce qui a entraîné, de fait, une augmentation des prestations d'assistance

technique pour la construction d'un chantier naval ; que le même jour, ce ministère a conclu avec la société italienne Oto Melara (devenue Finmeccanica), une convention distincte portant sur la livraison

les premiers juges, soit par la cour d'appel, ne sont susceptibles de caractériser la détention et l'importation de produits stupéfiants reprochés au prévenu, ni même un fait quelconque d'aide ou d'assistance

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1er, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 6-2 de la Convention

, la liberté parlementaire ne peut se concevoir sans aucune limite ; qu'aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne confère au parlementaire l'impunité générale et absolue, alors même que

s'est poursuivie pour tenter de redresser le navire ; que la société Bourbon a mis fin à l'application de la clause SCOPIC le 4 septembre 2007 et le lendemain, la société SMIT a cessé son assistance en