A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à

A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

professionnelle rendant dangereux l'exercice de la médecine de la part du docteur El B... ne pouvait être établie, au motif que les experts mettaient en cause moins ses compétences proprement dites qu'un certain défaut

B, ressortissant marocain né le 29 mai 1999 à Oujda (Maroc), a été interpellé à Valenciennes, le 25 juillet 2024, pour des faits de conduite sans permis, défaut d'assurance et usage de fausses plaques

personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le délai de départ

placé le jour même en garde à vue pour des faits de conduite sans permis avec faux document, maintien irrégulier sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire français avec délai, et défaut

présente un casier judiciaire positif après avoir été condamné par le tribunal de grande d'instance de Cayenne le 2 octobre 2017 à trois-cents euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et défaut

D..., ressortissant haïtien, né le 19 octobre 1981 à Plaisance (Haïti), est entré en France en novembre 2013 selon ses déclarations a été interpelé le 23 avril 2025 et placé en garde à vue pour défaut

Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats.

Y... ont été blessés ; que poursuivi des chefs de blessures involontaires aggravées, défaut d'assurance et conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite

décisions du 13 décembre 2022, à l’encontre desquelles l’intéressé n’a pas formé de recours contentieux, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M.

conduire pendant dix mois, pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique, et défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire, ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.

Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et l’article L. 522-5 du Code des assurances qui, selon elle, exigent du banquier qu’il éclaire l’emprunteur sur les risques d’un défaut d’assurance

de bien lui ont été imposées sous la condition d'octroi du prêt ; que de plus fort la lecture du § exigibilité de l'offre de prêt permet de se convaincre que le défaut d'assurance du bien impacte non

Madame [T] [U] précise que Monsieur [K] [Z] n'a toujours pas fourni l'attestation d'assurance du logement.

[V] n'avait pas commis de faute en relation causale avec le défaut d'assurance ; Qu'il en résulte que la SCI du [Adresse 3] et la SARL les jardins de Franciade ne peuvent désormais soutenir que celui-ci

Crocq, avocat général, après débats à l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M.

de sa cotisation d'assurance, -condamné la société Active Assurances aux dépens de l'instance, -débouté les parties de leurs demandes d'indemnisation au titre des frais irrépétibles, -ordonné l'exécution