Codes de loi français

Article ANNEXE III

(A joindre à la demande d'agrément)

Article ANNEXE

DEMANDE D'HABILITATION EN TANT QU'INTERVENANT

Article 2

Dépôt de la demande d'aide bovine.

Article ANNEXE

MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE

Article Annexe 3

Modèle de garantie Modèle de demande

Article 139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

La demande est faite sans forme.

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

La demande de certificat d'information comporte :

Article ANNEXE II

Modalité d'instruction des demandes d'agrément

Article ANNEXE

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION

Article R4313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

La demande d'examen CE de type comporte :

Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Sont joints à la demande les documents suivants :

Article 3

Cette demande tient lieu de déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

I. - Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants

Article 422-219

En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d'effet.

Article 21-1

La commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap créée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

La demande doit être motivée et adressée au tuteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la complétude des documents transmis.

Article R820-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

-Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues à celles de la Haute autorité d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat.

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque la formation plénière du collège est saisie directement d'une demande de suspension provisoire, elle transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné conformément au

Article R229-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un titre de stockage souterrain conformément