Codes de loi français

Article 5

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23

Article 88

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art.

Article 17

Le nombre de colonels et de colonels hors classe susceptibles d'être promus au grade supérieur au sein de chaque service d'incendie et de secours est défini conformément aux dispositions de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique,

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C III.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C bis

Article 31

Art. 1609 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1636 B octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter

Article 39

Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies

Article 44

Les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er de la présente loi s'appliquent aux transports de marchandises par canalisation.

Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en application à compter de la session de 1986.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des sports. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés.

Article Annexe I

A N N E X E I A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe IV. A N N E X E II A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe V

Article 15

I. ― Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 12 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été

Article R223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations

Article R215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente

Article D5775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 28

Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la

Article L284-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect

Article L272-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 23

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Article L273-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 24

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Article 51 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-8-1, Art. L322-3, Art. L322-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L322-4-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.