A n'a pas contesté ces allégations, alors que les documents produits en cours d'instance démontrent les recherches effectuées par l'administration. 3. 4.

d'escroquerie et le second, pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur la demande de l'administration

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, notamment, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

. / – Le 21 mai 2025, l’administration m’a demandé un document complémentaire : la copie intégrale de mon acte de naissance dans la langue du pays, accompagnée de sa traduction certifiée. / – Le 20 juillet

du 12 février 1998 ; qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé et abusé de sa fonction pour régulariser cette situation en classant ces immeubles hors la zone inondable ; mais qu'aucune des pièces produites

chambre, du 24 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Séverine X... et Jean-Michel Z..., notamment pour blessures involontaires, a dit cet assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Aucun autre document n'est produit aux débats pour attester le respect par monsieur [B] de ses obligations inhérentes à la convocation des assemblées générales et à la reddition des comptes.

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

production des accusés de réception des plis dont il ne précise pas le contenu et sans, au demeurant, produire à l’instance la copie de ces documents.

A la suite de ces arrêts, l'administration française a entrepris de récupérer les aides illégalement versées aux producteurs de fruits et légumes.

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

A... soutient que : - il a produit les documents sollicités – à savoir une pièce d’identité attestant sa nationalité, l’acte attestant l’union et un bordereau de situation fiscale – le 16 juillet 2024

[F] et [V] et des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

de ce document.