demande qu'il avait initialement portée devant le tribunal d'instance ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré cette demande irrecevable, tant en raison de l'autorité de chose

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2016) et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits

Y..., à payer une certaine somme à la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué

L'avocat fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 2010), que la société Château Marie du Fou, reprochant notamment à la société Jard Chais

Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de garantie de ressources, alors, selon le moyen, qu'elle avait présenté une demande de liquidation de ses droits

N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation relative aux frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine, alors : « 1°/ que le vendeur qui connaissait les vices de la chose

du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; que, s'il est susceptible d'appel, un jugement reconnaissant les droits du créancier acquiert force

société Audit fait grief à l'arrêt, qui a confirmé cette condamnation tout en réduisant le montant des dommages-intérêts, de n'avoir pas prononcé la nullité de l'accord pour indétermination de la chose

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN ENGIN AUTOMOBILE CHASSE-NEIGE A TURBINE DIT FRAISE A NEIGE, AU COURS D'UNE OPERATION DE DENEIGEMENT, A, PAR DES

[G] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U], 10°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U], 11°/ à Mme [F] [

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et devant être fondée sur la même cause ; que la cour d'appel ne pouvait se retrancher comme elle

attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire imposant à la personne mise en examen de verser un cautionnement de 2 millions de francs dont 1,8 million destiné à garantir les droits

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1990), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Suresnes-Longchamp, venant aux droits de la société Coopérative

le début de sa traversée inattendue de la chaussée, à un pas rapide.

demande ; Attendu que la société Automatic Service fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur une chose

. ; qu'en 2013, Mme B... a assigné en homologation du partage les consorts Y..., ainsi que l'organisme de tutelle représentant les arrières-petits enfants d'Henri Y... venant aux droits de son petit-fils

le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné, avant-dire droit