que dans la limite de ce qui pouvait causer un empiètement à son droit de propriété.

de l'assiette du passage consenti, principe qui fondait à bon droit leurs demandes initiales, en revanche c'est à eux qu'il incombait, pour prétendre à l'existence d'un usage non conforme et par empiétement

suffisamment de la concordance précise tant des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs que des aveux du prévenu ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne ayant agi sous l'empire

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 2004) et les pièces produites, que, le 13 juin 1999, Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle conduisait sous l'empire

de volonté des parties et cristallise leur situation juridique à cette date ; qu'il en découle que la loi nouvelle ne peut porter atteinte aux droits résultant d'actes régulièrement accomplis sous l'empire

K... sous l'empire du contrat qui avait été conclu avec elle, puis de démontrer qu'il serait demeuré dans ce même service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

satisfaire l'obligation d'autrui, le créancier qui poursuit la réalisation d'une telle sûreté ne peut se voir opposer la règle de l'arrêt des voies d'exécution en cas de placement du constituant sous l'empire

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -EL ASRI Amer, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour conduite sous l'empire

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1990 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation sur la partie

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 29 novembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

d'appel de LYON, 7ème chambre, du 23 octobre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à 3 mois, commis par conducteur sous l'empire

Robert, ou SUBERBIE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 mai 1992 qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un

son affirmation d'allure modérée, Rolande Y... ne respectait pas la limitation de vitesse imposée par les panneaux fixes ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne ayant agi sous l'empire

X... avait empiété sur la propriété de M.

Elle fait valoir qu'il n'y a aucun empiètement justifiant son expulsion ainsi que sa condamnation à une indemnité d'occupation.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que les formalités du virement de titres sur un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que pour apprécier l'existence d'un empiétement

pas à un intérêt légitime, est inspirée par un sentiment malicieux et est constitutive d'un abus de droit manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense du droit de propriété contre un empiétement

jugée au pénal ne s'impose au juge civil que sur la base des motifs qui ont déterminé la décision pénale et qu'il résulte des constatations et témoignages que Mlle Y..., pour des raisons inconnues, a empiété