. ; que cette lettre de change sur laquelle la date du 15 juin 1988 avait été rayée et remplacée par la mention "échéance à vue" a été endossée par la société SVA à l'ordre du GAEC Pelaquie ; qu'elle n'a

son compte, que la société Castel et Fromaget avait, par courrier du 30 juin 1977, accusé réception et qu'elle avait, en toute connaissance de cause, décidé de ne pas poursuivre le contrat ou de le remplacer

manque total de similitude entre ses fonctions passées et celles qui lui étaient proposées, et en estimant que sa formation, essentiellement littéraire et artistique, ne lui donnait pas vocation à remplacer

créanciers démontraient la volonté de ceux-ci de pérenniser l'entreprise et constituaient un gage de réussite du plan d'apurement du passif proposé, les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté

utile, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Mahieu, qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture, ni usé de la faculté

INTIMÉ : Monsieur le Préfet du Pas de Calais représentant L'Etat Absent CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Jean-Luc RAYNAUD, conseiller, désigné par ordonnance du 02 septembre 2013 pour remplacer

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Aux termes de ce texte, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes

T... ne révélaient pas d'altération de ses facultés mentales ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les autres témoignages produits par les consorts T... aux fins de démontrer l'altération des facultés

Faute de parvenir à un partage amiable de la succession et contestant la validité du testament du 4 juillet 2004, Mme [K] [S] et M.

le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la comparaison de l'ensemble des éléments médicaux recueillis depuis l'ouverture de la sauvegarde de justice démontrait que les altérations des facultés

transport routier, avait conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière assurait, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont

société " Routes et chantiers modernes " sous la supervision d'un architecte et d'un bureau d'études techniques ; - les travaux avaient pour seul objectif la remise aux normes et en peinture ou le remplacement

U... ; qu'aux termes de cette transaction, le salarié susnommé accepte expressément son licenciement pour faute grave ; qu'ainsi Monsieur C...

Sur ce, Il ressort de l'article 214 du Code Civil que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

Le jugement était ainsi motivé : " Attendu que les facultés mentales de Monsieur X...Claude sont altérées par la maladie, que l'intéressé sans être hors d'état d'agir lui-même a besoin d'être conseillé

.) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence" ; qu'aux