Codes de loi français

Article 5

Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours. 2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération avec les producteurs qui en font la demande dans les cas suivants : 1° Impossibilité pour le producteur de contractualiser avec un agrégateur tiers

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ; 2° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un pays tiers

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre ou par ses collectivités publiques territoriales ; 2° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un pays tiers

Article R312-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

des finances ou de son représentant ; 2° Du ministre chargé de l'énergie ou de son représentant ; 3° Du ministre chargé du logement ou de son représentant ; 4° D'un représentant d'établissement de crédit, de société de financement ou de société de tiers-financement

Article D631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 69

cas échéant leurs représentants ; – le préfet ou son représentant ; – le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; – l'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ; 2° Un maximum de quinze membres nommés dont : – un tiers

Article R2353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40

Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 554-43 ; 2° Le fait de ne pas satisfaire aux opérations de contrôles mentionnées à

Article L6355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration

LEGIARTI000051487802

A l'égard des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, les dépens par eux faits, et qu'ils auront payés, ne leur seront pas remboursés ; mais ceux légitimement faits et non payés, le

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Article 99

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers

Article 4

I. - Les deux tiers au moins des membres de chaque section du Conseil national des universités sont élus.

Article 318-62

dans les conditions prévues au 4°, la coopération entre l'AMF et l'autorité de surveillance de cette entreprise doit être assurée ; 6° la délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion de portefeuille fait

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel de capital investissement ; c) La créance fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé de

Article 144

L'ordonnance d'exécution forcée doit contenir : 1° Les noms, profession et domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers acquéreur ; 2° La désignation

Article 2

. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur

Article 1

dispositions du présent arrêté : 1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ; 2° Les succursales d'entreprises de pays tiers

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.