1991 ; Vu 2°), sous le n° 157 859, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1994 et 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat, présentés pour la FEDERATION

vue de l'application des servitudes, des travaux de raccordement de la sous-station ferroviaire de Vézilly à la ligne à 225 000 volts Ormes-Soissons-Notre-Dame par la construction d'une ligne à deux circuits

dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu

En raison d'une amélioration progressive de la situation sanitaire, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Dans la nuit du 14 au 15 Septembre 1996, l'ensemble routier a pris feu.

[S] est irresponsable, il s'est mis en danger lui-même, a insulté un automobiliste et est descendu de son bus alors sur la voie de circulation en laissant les usagers seuls, en violation des règles de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1988, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE, dont le siège social

. - Fédération Française des Automobiles Clubs, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président en exercice, domicilié en cette qualité

des citoyens de l'Union européenne et ayant été pris au terme d'une procédure qui a méconnu les droits de la défense ; - il invoque par la voie de l'exception l'illégalité de l'interdiction de circulation

Il soutient que la décision attaquée limite sa liberté de circulation et entrave son activité professionnelle.

2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office et a pris à son encontre une interdiction de circuler

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 25 mars 2026, par lesquelles le préfet de la Haute-Saône a prononcé sa réadmission en Espagne, une interdiction de circulation

VAUCLUSE, dont le siège est 1 rue du Bourget à Avignon (84000), la LIGUE REGIONALE ALPES PROVENCE DE CANOE KAYAK, dont le siège est 22 avenue de la République à Roquefort Labedoule (13830) et la FEDERATION

Ils se sont prévalus de la cartographie de l'aléa annexée au porter à connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône relatif au risque de feu de forêt, communiqué notamment à la commune de Rognes le 24 mai

conducteurs à la température de fusion du cuivre, ce qui avait permis la propagation du feu ; qu'il a expliqué qu'une telle défaillance découle nécessairement d'un événement sur un circuit, qui a provoqué

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

dans lesquelles peuvent circuler ou stationner des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport de personnes, soit au transport de marchandises » ; - M.

réservé est insuffisante, en violation de l'article R. 151-2 du code de urbanisme ; - la création de l'emplacement réservé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la voie de circulation

Pour ce qui est du feu arrière et de l’éclairage de la plaque, il est indiqué qu’ils étaient présents.

sécurité particulière ; Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, aidé à l'usage illicite de stupéfiants en laissant circuler