une cuisine, un WC, un bureau et une pièce à l'étage ; une vitrine en dur et couverte en tôle ; un pavillon construit et couvert en dur, élevé sur un sous-sol total, composé d'un rez-de-chaussée et divisé

la juridiction du second degré a procédé que la société anonyme LIGNEREUX - CHAUCHARD - BRUN (LCB) a été constituée le 24 juin 1994, soit avant la date du mariage, avec un capital de 500 000 francs divisé

[A] [B] et Madame [S] [R] ont constitué la SCI Filiale Monrepos [Localité 15] dont le capital social était fixé à 1.000 euros, divisé en 100 parts de 10 euros chacune, lesquelles étaient attribuées comme

[XW] a divisé ses propriétés et notamment la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 5] et par acte du 08 octobre 2010, M.

pas procédé à une vente par lots, n'avaient pas à notifier à leurs locataires un projet de subdivision avec mention du prix par lot et que, compte tenu de la possibilité pour l'acquéreur de diviser

que ce dernier versait aux débats un projet de partage du 31 mai 2013 mentionnant la dissolution de la SCA Groupe Conseil et l'attribution en pleine propriété, à chacun des associés, des fractions divises

proximité immédiate de sa propriété et qui paraît susceptible, eu égard à la configuration des lieux, ainsi que l’ampleur et la volumétrie de la construction, d’affecter directement les conditions de jouissance

C... sera, en l'absence de toute faute de ce dernier, rejeté » ; ALORS QUE l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; qu'en retenant que M.

X..., ces 11 M2 étant déjà inclus dans l'emprise du passage actuel, de sorte qu'il n'y aura pas de privation supplémentaire de jouissance du fait de la société COLOMBIER SA.

Les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que le projet serait dépourvu d'autorisation de diviser le terrain et le moyen doit être écarté dans ses différentes branches. 23.

DEBOUTER Monsieur et Madame [UU] de leurs demandes de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et de la somme de 700 € au titre de la facture du 18/09/2020.

notaires à [Localité 1], il a été établi le cahier des charges et règlement de copropriété de l'immeuble dénommé « résidence [Établissement 1] » situé à [Adresse 1], comprenant un bâtiment principal divisé

de construction ou d'aménagement susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'achèvement et ne sont donc pas applicables à une déclaration préalable ayant, comme en l'espèce, pour seul objet de diviser

de construction ou d'aménagement susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'achèvement et ne sont donc pas applicables à une déclaration préalable ayant, comme en l'espèce, pour seul objet de diviser

Il ressort de la rubrique 5.2 de la notice de la demande de permis de construire relative à la nature du projet envisagé que le terrain ne sera pas divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement

L'ensemble immobilier a été divisé en cinq volumes, le volume n°3 correspondant à l'immeuble à usage d'habitation en copropriété et le volume n°2 à usage de parking public.

consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire à l'activité professionnelle de chaque emprunteur, procurant par fractions des immeubles en jouissance

[D] aux termes de son acte de propriété, - Dire et juger que cette restriction de la servitude de passage cause un trouble de jouissance à M.

[K] sollicite une indemnité de 30.000 euros ; qu'il réclame également une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance de ses droits d'associé ; Qu'enfin

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës