[C] demande de: - juger recevable son appel - convoquer les parties avec un interprète - infirmer l'ordonnance du 21 mai 2026 - ordonner la mainlevée de la mesure à l'encontre de M.

[V] [B] et la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative prise à son égard, éventuellement sous le régime de l'assignation à résidence.

l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire

Mme [J] ayant formé opposition, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, par ordonnance du 28/11/2023, ordonné la mainlevée de l'opposition et condamné Mme [J] au paiement d'une

libertés fondamentales ; - elle constitue une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire

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De son côté, l'Agence du Parc a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire pour le montant de sa commission entre les mains de Maître PAILLARDBRUNET, et est intervenue volontairement à l'instance

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deuxième niveau de son appartement, à restaurer l'ensemble des branchements sanitaires, à réaliser les travaux nécessaires pour permettre à la Préfecture de l'Ain de rendre un arrêté ordonnant la mainlevée

Une transaction est intervenue entre les parties le 25 novembre 2002 : la Caisse d'Epargne et de Prévoyance s'est engagée à donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires, en contrepartie

lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que l'UDAF 13 est intervenue volontairement

A l'audience de ce jour le conseil de Mme X... veuve Y... conclut à la réformation de la décision déférée et à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

représenté par Me Girardot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 février 2024 en tant qu’il rejette sa demande d’annulation de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande de mainlevée

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur

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En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 25.

] [Localité 25] ayant établissement [Adresse 10] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant du refus de délai de départ volontaire

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