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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001900891
22 février 1995
  En ce qui concerne le comportement des autorités judiciaires, la Commission relève en particulier qu'une période de près de deux ans s'est écoulée entre le pourvoi du requérant contre l'arrêt de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0329JUD000886303
29 mars 2007
L'acte punissable s'éteint avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)
ECLI:CE:ECHR:2003:0403JUD005458900
3 avril 2003
L’acte punissable disparaît avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)
cr
6137257bcd5801467741e220
15 mars 1993
justement observé que si les enquêteurs ne sont pas autorisés à poursuivre leurs investigations, s'agissant de faits qui ont motivé l'inculpation du prévenu, ils peuvent, en revanche, vérifier si la même personne
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160113
7 janvier 2016
The same Article defines “provisional arrest” ( тимчасовий арешт ) as the placing in detention of a person, who is sought for having committed a crime outside Ukraine, for the period determined by the
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC007225411
18 mars 2014
limitation period was interrupted shall be counted into the overall statutory limitation period. (2)     Where the damage occurred after 3 February 1996 the statutory limitation period begins
ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC001607705
22 juin 2010
His name was entered in the detained persons' register, with a note that he had “assaulted the patrol with a knife and resisted [orders]”.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD004342598
27 mai 2003
insults concerned the judge in his personal capacity only.
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD000830608
15 juin 2010
against a specific person, whether or not that person's ... identity is divulged, provided that it is done in such a manner that he or she may be identified, or to reveal the identity of civil servants
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218
18 décembre 2023
intéressée ; / 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une
ECLI:CE:ECHR:1994:1130REP001750290
30 novembre 1994
  L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment :     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue .... dans un délai raisonnable, par un tribunal .... qui
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200
21 novembre 2000
Par une décision du 25 mars 1999, la chambre pénale de l’ Audiencia Nacional autorisa la prorogation de la détention provisoire pour une période maximale d’un an, à savoir jusqu’au 11   avril 2000
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b20cdc6046d4781890d
9 avril 2026
de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent et de raccompagner ou faire raccompagner l’enfant par une personne de confiance au domicile de l’autre parent à l’issue de la période de garde, DIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1952556-2062906
20 mars 2007
  M me Tysiąc, qui élève ses trois enfants seule, est aujourd’hui invalide et perçoit à ce titre une pension mensuelle de l’équivalent de 140 euros.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:1216DEC000173162
16 décembre 1964
  Il ressort du dossier que le requérant a fait une deuxième grève   de la faim du ... au ... 1962, période pendant laquelle il a été également privé d'eau.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100034
14 janvier 2016
X... avait exercé des activités juridiques sinon à caractère exclusif, du moins à titre largement principal, l'arrêt attaqué a relevé que l'activité de gestion du personnel exercée par celui-ci ne revêtait
696815f8cdc6046d4752b9f7
8 janvier 2026
automatiquement intégré dans cette période, DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00982
12 juin 2019
Cour de justice de l'union européenne a jugé que n'entrait pas dans la notion d'"importation" le fait pour un particulier d'introduire un produit de santé dans un autre Etat membre pour son usage personnel
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05603
17 octobre 2007
le transfert de fonds au sens des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3°) alors qu'en tout état de cause, seule la personne
61372530cd5801467741bb1c
2 mars 1989
les articles 129-2° et 133-2° de la loi du 13 juillet 1967, abrogés par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeure donc punissable
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