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5 931 résultats pour « personne punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001900891

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

  En ce qui concerne le comportement des autorités judiciaires, la Commission relève en particulier qu'une période de près de deux ans s'est écoulée entre le pourvoi du requérant contre l'arrêt de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0329JUD000886303

Admin. suprême

29 mars 2007

29 mars 2007

L'acte punissable s'éteint avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403JUD005458900

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

L’acte punissable disparaît avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e220

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

justement observé que si les enquêteurs ne sont pas autorisés à poursuivre leurs investigations, s'agissant de faits qui ont motivé l'inculpation du prévenu, ils peuvent, en revanche, vérifier si la même personne

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160113

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

The same Article defines “provisional arrest” ( тимчасовий арешт ) as the placing in detention of a person, who is sought for having committed a crime outside Ukraine, for the period determined by the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC007225411

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

limitation period was interrupted shall be counted into the overall statutory limitation period. (2)     Where the damage occurred after 3 February 1996 the statutory limitation period begins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC001607705

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

His name was entered in the detained persons' register, with a note that he had “assaulted the patrol with a knife and resisted [orders]”.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD004342598

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

insults concerned the judge in his personal capacity only.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD000830608

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

against a specific person, whether or not that person's ... identity is divulged, provided that it is done in such a manner that he or she may be identified, or to reveal the identity of civil servants

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

intéressée ; / 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130REP001750290

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

  L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment :     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue .... dans un délai raisonnable, par un tribunal .... qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200

Admin. suprême

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Par une décision du 25 mars 1999, la chambre pénale de l’ Audiencia Nacional autorisa la prorogation de la détention provisoire pour une période maximale d’un an, à savoir jusqu’au 11   avril 2000

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16b20cdc6046d4781890d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent et de raccompagner ou faire raccompagner l’enfant par une personne de confiance au domicile de l’autre parent à l’issue de la période de garde, DIT

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1952556-2062906

Admin. suprême

20 mars 2007

20 mars 2007

  M me Tysiąc, qui élève ses trois enfants seule, est aujourd’hui invalide et perçoit à ce titre une pension mensuelle de l’équivalent de 140 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1964:1216DEC000173162

Admin. suprême

16 décembre 1964

16 décembre 1964

  Il ressort du dossier que le requérant a fait une deuxième grève   de la faim du ... au ... 1962, période pendant laquelle il a été également privé d'eau.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100034

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

X... avait exercé des activités juridiques sinon à caractère exclusif, du moins à titre largement principal, l'arrêt attaqué a relevé que l'activité de gestion du personnel exercée par celui-ci ne revêtait

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

696815f8cdc6046d4752b9f7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

automatiquement intégré dans cette période, DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00982

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Cour de justice de l'union européenne a jugé que n'entrait pas dans la notion d'"importation" le fait pour un particulier d'introduire un produit de santé dans un autre Etat membre pour son usage personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05603

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

le transfert de fonds au sens des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3°) alors qu'en tout état de cause, seule la personne

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb1c

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

les articles 129-2° et 133-2° de la loi du 13 juillet 1967, abrogés par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeure donc punissable

Source officielle

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