Codes de loi français

Article Annexe I

pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare

Article 229-II-1.15

L'administration doit accorder une attention particulière à la fiabilité des éléments de propulsion essentiels qui ne sont pas montés en double et peut exiger que le navire dispose d'une source séparée de puissance de propulsion lui permettant d'assurer

Article ANNEXE 2

Numérotation des acquisitions d'un musée de France La numérotation normalisée d'un bien acquis par un musée de France se compose de trois éléments séparés par des points.

Article 230-3.09

Si leur largeur moyenne est supérieure aux deux tiers de la largeur du navire, elles sont divisées en deux compartiments séparés. Leur longueur ne doit pas être supérieure à une fois et demie la largeur du navire.

Article 10 ter

sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre un programme complet d'enseignement et de formation pour avoir pleinement accès à la profession en France ; -l'activité professionnelle peut être séparée

Article 13

La conservation, par la Banque de France, des données nécessaires à l'établissement de l'attestation de consultation se fait dans une base dédiée, séparée de la base active.

LEGIARTI000050190592

optimiser la radioprotection et la sûreté en tenant compte des interactions entre le transport et d'autres activités éventuelles ; Les colis, suremballages et conteneurs contenant des matières radioactives et les matières radioactives non emballées sont séparés

Article Annexe

Procédé de traitement des combustibles usés Le traitement des combustibles usés dans les installations de La Hague consiste à séparer, d'une part, les matières (notamment uranium et plutonium) et, d'autre part, les déchets ultimes qui représentent l'essentiel

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession ; 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée

LEGIARTI000049821303

Le premier niveau de conseil : un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne Le premier niveau de conseil permet au bénéficiaire de procéder à un premier niveau d'analyse de sa situation et de sa demande, de décider de la poursuite éventuelle

Article Annexe B

- 6,1 - 4,0 Dans un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l'activité dans la zone euro, ce redressement de la trajectoire financière des régimes s'appuiera sur la poursuite

Article Annexe Ia

collectifs non visitables unitaires et séparatifs - des ouvrages annexes aux réseaux - des ouvrages d'assainissement non collectif Réalisation de l'intervention par pompage, curage, débouchage Nettoyage des ouvrages type bac à graisse, séparateur

Article 229-II-2.03

Disposition des conduits 13.2.1 Les systèmes de ventilation des locaux de machines de la catégorie A, des locaux à véhicules, des espaces rouliers, des cuisines, des locaux de catégorie spéciale et des espaces à cargaison doivent, en général, être séparés

Article 325-29

personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil engagées dans des activités comportant un risque de conflit d’intérêts lorsque l’échange de ces informations peut léser les intérêts d’un ou de plusieurs clients ; 2° Une surveillance séparée

Article 2

non rechargeables ou de modules de batterie ainsi que de son enveloppe extérieure ; « Cellule de batterie » : l'unité fonctionnelle de base d'une batterie, constituée d'électrodes, d'électrolyte, d'un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs

Article 2

décembre 1994 ou de dispositions prises pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; - une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés

Article 16

Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de l'âge d'annulation de la décote prévu à l'article 16-1 ; 2° Soit au nombre de

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé

LEGIARTI000048930128

TYPE SURFACE I 1,5 Iʹ 1,5 I bis 1,5 II 1,5 III 2 IV 2,5 V 3 VI et plus 3,5 Les chauffe-eaux solaires sont de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés. III. - Dispositions particulières aux résidences sociales 3-1.