Le 04 juin 2025, lors de l’audience de plaidoirie, le conseil de Monsieur [Y] [B] indiquait refuser le désistement d’instance et sollicitait l’octroi de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Monsieur [K] a saisi par requête reçue le 18 juillet 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

qu’elle n’a pas sollicité l’asile dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant son entrée en France, sans motif légitime.

Elle soutient que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime du dépôt tardif de sa demande d’asile.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

de la rupture, a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une clause de mobilité conclue entre les parties, constitue une cause légitime de licenciement, le refus

l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

X..., qui, estimant que les conditions prévues n'étaient pas acceptables, a refusé de le signer ; que M.

Ressortissante libyenne née en 1970, Mme G a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 mai 2025.

DU CHEF DE REFUS D'INSERTION DE REPONSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION

C, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui est refusé en raison d'une demande d'asile intervenue plus de 90 jours après la date d'entrée en France, sans motif légitime.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 août 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

profit des salariés, à certaines conditions, en cas de cession des actions, les statuts fixant également la procédure d'agrément des cessionnaires et prévoyant l'obligation pour la société, en cas de refus

B..., représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

le 17 avril 2025, Mme E D, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

Pour refuser les conditions matérielles d’accueil à M.

dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise

[D] et [O] [E] ont refusé d'agréer un tiers auquel M. [Y] [E] et d'autres associés s'étaient engagés à céder leurs parts dans le GFA. 4. Le 11 octobre 2017, M. [Y] [E] a assigné le GFA et M.