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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794be09ba5988459c442cc
5 février 1980
5 février 1980
D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1970 INSTITUANT, SUR UNE PARTIE NON CONSTRUITE DE CETTE PARCELLE, UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc7d
13 mai 1971
13 mai 1971
POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA EN RIEN LA SERVITUDE
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44996
7 janvier 1982
7 janvier 1982
UN AUTRE PAVILLON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE, DANS LES DEUX ACTES, DE L'ABSENCE DE SERVITUDES RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE; QUE, LE PAVILLON Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300668
31 mai 2012
31 mai 2012
jouxtait le jardin des époux Y..., lesquels fondaient leur action sur la violation des prescriptions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de la servitude
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f420c
6 février 1991
6 février 1991
; que cette stipulation excluait toute possibilité de reconnaître le maintien d'une servitude par destination du père de famille ; que la cour d'appel a donc violé l'article 694 du Code civil" ; Mais
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
27 janvier 2017
de passage, ils seront redevables d'une astreinte de 150 € pour chaque méconnaissance ultérieure de l'objet de la servitude et des limites de son utilisation, dès la réalisation des remises en état à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300009
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Z..., notaire, la SCI a vendu le bien à M. et Mme A...; que la servitude non aedificandi et sa modification ont été rappelées dans l'acte qui stipulait en outre que l'acquéreur souffrirait des servitudes
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897d3
18 avril 2024
18 avril 2024
En contrepartie, il a ordonné l'inscription de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300005
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Gérard X..., tiers à cet acte de vente, aurait renoncé à se prévaloir d'une servitude sur la parcelle ZA 640, qui au demeurant est une servitude légale et non conventionnelle ; que par suite, en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300206
9 février 2010
9 février 2010
caractériser une intention ferme de la part de l'acquéreur de procéder à cette surélévation, la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'en l'absence de preuve qu'ils avaient connaissance de cette servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310365
22 septembre 2016
22 septembre 2016
grevant ladite parcelle; qu'en conséquence, les consorts Q... ne peuvent obliger M. et Mme N... au respect d'une servitude à laquelle ils ne sont pas obligés; que si la parcelle [...] de 95 centiares
Source officielleRéférés
686819334965b5d9df313e7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est constant qu’une servitude légale pour cause d’enclavement ne cesse pas de plein droit lorsque la parcelle auparavant enclavée ne l’est plus, l’extinction de la servitude devant conformément aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310273
6 juillet 2017
6 juillet 2017
X... que le déplacement de l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle cadastrée [...], appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bf
26 septembre 2008
26 septembre 2008
CONVENTIONNELLE DE PASSAGE L'acte de vente du 24 septembre 1922 qui a institué la servitude de passage stipule : « M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301288
19 novembre 2015
19 novembre 2015
n'aurait pas diminué ou rendu plus incommode l'usage de la servitude de passage ; qu'en décidant que la mise en place d'une clôture et d'un portail par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400594_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n° 2A-2018-01-02-002 du 2 janvier 2017, n° 2A-2018-01-02-005 et n° 2A-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 en tant qu’ils portent modification de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90b
27 juin 2012
27 juin 2012
une contestation sérieuse ; - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a affirmé l'existence d'une servitude et dit que l'exercice du droit de servitude peut se faire par tous usages ; En tout état de
Source officielleChambre des référés
695d6f8f75782d5f06011b12
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ce passage souterrain, alors que la convention de servitudes précitée ne prévoit pas de servitude de passage souterraine pour l'accueil des réseaux d'énergie, a été réalisé sans l'accord du propriétaire
Source officielle1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a7693
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de provision était fondée sur l'atteinte à la servitude et la mauvaise foi de M.
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67446
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Servitude de passage '''.
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