Elle fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour trancher un litige qui oppose un constructeur à son sous-traitant ; - l'action dirigée à son encontre est prescrite en vertu de l'article

de son sous-traitant'; Considérant que la société Urbaine de Travaux n'est pas plus fondée à contester la situation n° 6 d'un montant 56 760,22 euros TTC dès lors que la société Recam a déduit du

à une certaine somme les dommages-intérêts accordés pour l'immobilisation du chantier et de rejeter les demandes de condamnation du sous-traitant au titre de ses défaillances, alors, selon le moyen :

La société ELECTROFLUID a confié à son tour, sur la base d'un devis accepté de 570.000 francs HT, en sous-traitance, à la société PERMO, devenue B.W.T.

Le 2 octobre 1998, Monsieur Y... a exposé qu'il avait été amené à assurer des travaux dans l'intérêt de Madame X... en qualité de sous-traitant, qu'il avait obtenu une délégation de paiement de la Société

effet subi plusieurs actions directes de la part de ces sous-traitants en application de l'article L. 132-8 du code de commerce.

effet subi plusieurs actions directes de la part de ces sous-traitants en application de l'article L. 132-8 du code de commerce.

X..., faisant état de sa qualité de sous-traitant de second rang, appelait en intervention forcée la Société Caraïbéenne de Charpente et Construction Bois, dite Société S3CB, sous-traitant de premier rang

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre

conclu(s) entre la SARL M+W Zander et la SARL EGTE a été prononcée, les parties doivent être replacées dans leur situation initiale ; qu'au titre des travaux réalisés, le sous-traitant doit être remboursé

Elles soutiennent que : - le juge administratif est incompétent pour connaître des actions dirigées contre l'assureur et contre les sous-traitants ; - les entreprises sous-traitantes ne sont pas soumises

d'études Biotope est soupçonné de détournement d'emplois jeunes" 2° "Un jeune sous-traitant employé par une agence de voyages de façade" 3° "Ces révélations mettent en doute la rigueur des études préalables

Cette obligation de résultat s'inscrit dans le cadre même des missions du sous-traitant. Par ailleurs, l'entrepreneur donneur d'ordre répond de son sous-traitant envers le maître d'ouvrage.

d'avoir fourni au sous-traitant le cautionnement prévu par ce texte pour les travaux non personnellement effectués.

Mais dès lors que le sous-traitant engage sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement quasi-délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant engage sa responsabilité à l'égard du maître

intervenus à l'acte de construire : -la société Bouygues bâtiment nord-est, venant aux droits de la société Norpac, entreprise générale, assurée auprès des sociétés Allianz et SMABTP, -la société EMF, sous-traitante

sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité son garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans

Elle ajoute qu’à la date de l’intervention du sous-traitant, les silos étaient déjà pollués.

au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire, obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées

sous traitant la Société Jurassienne de Montage et son assureur ne court que du jour où ladite société Sitraba et son assureur ont été assignés par la Compagnie GAN Assurance, -dire et juger qu'antérieurement