CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

192 209 résultats pour « titulaire du compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A a été recruté par la commune de Viry-Châtillon en qualité d'agent non titulaire, à compter du 9 octobre 2006, et était chargé de missions correspondant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203507_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00494_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

Source officielle
CC

comm

613722b6cd580146774007d7

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

ordre de virement, malgré la demande de communication qui a été faite"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le silence gardé par le titulaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300094

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

pas à la SCI [...] mais s'abstient de dévoiler l'identité du titulaire du compte ; qu'il reste que l'ordre de virement du 20 mai 2015 a été établi par la locataire en exécution d'instructions données

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[P] [C] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Société Générale sous le n° 00051859123 36.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812989

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

B..., ancien adjudant de l'armée de terre, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée au taux de 100 %, qui lui a été accordée par arrêté du 3 janvier 1984 ; que, par lettre du 6 avril

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453632.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Il a été nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le grade de technicien principal le 1er février 2013, puis en qualité de titulaire à compter du 1er février 2014. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02218

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

arrêts attaqués statuant en matière de référé, qu'à la suite d'un appel d'offres, la société Onet propreté métro a perdu le marché de nettoyage de la ligne de métro parisien n° 4, dont elle était titulaire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa1b0cdc6046d4792c683

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Tout banquier doit informer par écrit le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celle prévue au présent article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303397_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de titulaires à leur insu dans le seul objectif de débiter leurs droits CPF et la création frauduleuse d'identités numériques à partir de documents d'identité réels mais à l'insu de leurs titulaires,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e32c25a97f0381f5342

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

qui agit en son nom personnel et non en qualité d'héritier d'[K] [H] son père décédé en 2001 soutient que la reconnaissance de dette du 17 décembre 1998 a été rédigée à son profit et qu'il est le titulaire

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3c9

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

I... est titulaire du compte courant d’associé de la société de droit portugais E... & Dias Consultores LDA présentant un solde débiteur de 17 427 euros et puisque, bien que n’étant plus associé de cette

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502500_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028966272

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

B...sur la base de l'indice de grade de la marine nationale équivalent à celui d'adjudant chef, à compter du 3 avril 2006, avec perception des arrérages revalorisés échus et non versés antérieurement,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00056

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

causé à ce dernier un préjudice, sans prendre en considération, ainsi qui lui était demandé, le secret bancaire auquel la banque était tenue et qui lui imposait de ne communiquer les documents qu'au titulaire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6700d6dd836fac7141b7e8e5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] et Mme [U] le 3 février 2017, ces derniers étaient co-titulaires du compte ouvert dans les livres de la Banque Populaire sous la forme d'un compte joint libellé à leurs deux noms.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be7

Appel

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Madame X... est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE sous le n° 242 508 520 01.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10241

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

ni d'information d'aucune sorte à compter de cette date ; qu'or, titulaire du compte qu'elle avait ouvert à son nom le 9 décembre 1999 et percevant de ce fait les relevés y afférents, comme en témoigne

Source officielle

Page 117 sur 9611

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.