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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
A a été recruté par la commune de Viry-Châtillon en qualité d'agent non titulaire, à compter du 9 octobre 2006, et était chargé de missions correspondant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent
6ème Chambre
DCA_24PA00494_20240709
9 juillet 2024
sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes
comm
613722b6cd580146774007d7
10 décembre 1996
ordre de virement, malgré la demande de communication qui a été faite"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le silence gardé par le titulaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300094
6 février 2020
pas à la SCI [...] mais s'abstient de dévoiler l'identité du titulaire du compte ; qu'il reste que l'ordre de virement du 20 mai 2015 a été établi par la locataire en exécution d'instructions données
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33a
2 juillet 2025
[P] [C] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Société Générale sous le n° 00051859123 36.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812989
28 novembre 2014
B..., ancien adjudant de l'armée de terre, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée au taux de 100 %, qui lui a été accordée par arrêté du 3 janvier 1984 ; que, par lettre du 6 avril
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453632.20230210
10 février 2023
Il a été nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le grade de technicien principal le 1er février 2013, puis en qualité de titulaire à compter du 1er février 2014. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02218
23 octobre 2012
arrêts attaqués statuant en matière de référé, qu'à la suite d'un appel d'offres, la société Onet propreté métro a perdu le marché de nettoyage de la ligne de métro parisien n° 4, dont elle était titulaire
Chambre 1-2
696aa1b0cdc6046d4792c683
15 janvier 2026
Tout banquier doit informer par écrit le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celle prévue au présent article.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303397_20230707
7 juillet 2023
de titulaires à leur insu dans le seul objectif de débiter leurs droits CPF et la création frauduleuse d'identités numériques à partir de documents d'identité réels mais à l'insu de leurs titulaires,
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e32c25a97f0381f5342
21 novembre 2014
qui agit en son nom personnel et non en qualité d'héritier d'[K] [H] son père décédé en 2001 soutient que la reconnaissance de dette du 17 décembre 1998 a été rédigée à son profit et qu'il est le titulaire
613723cbcd5801467740e3c9
19 juin 2001
X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
I... est titulaire du compte courant d’associé de la société de droit portugais E... & Dias Consultores LDA présentant un solde débiteur de 17 427 euros et puisque, bien que n’étant plus associé de cette
CH 1 JU
DTA_2502500_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
CETAT:CETATEXT000028966272
21 mai 2014
B...sur la base de l'indice de grade de la marine nationale équivalent à celui d'adjudant chef, à compter du 3 avril 2006, avec perception des arrérages revalorisés échus et non versés antérieurement,
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00056
14 janvier 2014
causé à ce dernier un préjudice, sans prendre en considération, ainsi qui lui était demandé, le secret bancaire auquel la banque était tenue et qui lui imposait de ne communiquer les documents qu'au titulaire
2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8e5
3 octobre 2024
[B] et Mme [U] le 3 février 2017, ces derniers étaient co-titulaires du compte ouvert dans les livres de la Banque Populaire sous la forme d'un compte joint libellé à leurs deux noms.
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be7
4 juillet 1997
Madame X... est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE sous le n° 242 508 520 01.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10241
7 octobre 2020
ni d'information d'aucune sorte à compter de cette date ; qu'or, titulaire du compte qu'elle avait ouvert à son nom le 9 décembre 1999 et percevant de ce fait les relevés y afférents, comme en témoigne
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