X... du 4 mai 1999 en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue une diligence interruptive de la péremption toute démarche de nature à faire progresser l'affaire

éventuelle complicité dans l'accomplissement des délits reprochés à Claude X... : celui de l'article 365-1, alinéa 1, du Code du travail et celui prévu et réprimé par les articles 20, alinéa 1, alinéa 2,

Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2012. 2. La société Groupama, assignée en indemnisation de leurs préjudices par Mme [E], M. [X] [Z] et M.

des articles   2, 3 et 5, que les autorités britanniques n’ont pas conduit d’enquête sur les circonstances de la détention, des mauvais traitements et du décès.

1, L. 432-2, alinéa 1er, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

les juges du fond ont violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2

Robert X..., ne sont de nature à établir sa participation personnelle et effective à la tentative d'attentat poursuivie, laquelle participation ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt ; "alors 2

société Hary Angel productions (HAP) créée par ce dernier la mission de rechercher des sites d'installations de stations radioélectriques ; que la dernière convention a été conclue entre les parties le 2

, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de : 1°/ M.

[P] [S], assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa), et conduit par M. [J] [S], est entré en collision avec un second véhicule immatriculé au Maroc. M.

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

La commune de Nissan-Lez-Enserune a conclu avec la Sasu Conexio Telecom un contrat de fourniture de services ayant pour objet la connexion téléphonique et internet de la mairie et des services municipaux

La commune de Nissan-Lez-Enserune a conclu avec la Sasu Conexio Telecom un contrat de fourniture de services ayant pour objet la connexion téléphonique et internet de la mairie et des services municipaux

W..., domicilié [...] , 2°/ Mme K... J..., veuve W..., 3°/ Mme L...

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M.

pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1987, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a condamnés à 2

des enquêtes douanières pour un objet étranger à la présente affaire et en tout cas n'ayant donné lieu à aucune investigation particulière, devait en conséquence être considérée comme une enquête conduite

X... et celui conduit par M. Y... se sont heurtés de face au moment où ils se croisaient sur une route rétrécie à 5,80 mètres, à la sortie d'une légère courbe à droite ; que le véhicule de M.

lyonnais Portugal n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat en ne l'informant du rejet des chèques litigieux que près de deux mois après leur remise à l'encaissement, ce qui l'avait conduit

formé par : 1 / Melle Anne-Sophie Z..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la SCE René-Thévenin-Monthelie et fils, ainsi qu'en son nom et en qualité d'héritière de René Z..., 2