Zupančič,   Khanlar Hajiyev,   Päivi Hirvelä,   Kristina Pardalos,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Aleš Pejchal

Suède, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Josep Casadevall, président ,   Guido Raimondi,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre

Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,  

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia

ET ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER Maître [TE] [C] es qualité de liquidateur de la liquidation amiable de la SARL IMAGINE ARCHITECTURE [Adresse 46] [Localité 47] Représenté par Me Isabelle

naissance 9] 1951 à [Localité 28] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 22] représentée par Me Elisabeth ROUSSET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313 Me Alexandre

PARTIES EN CAUSE : APPELANT INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Isabelle

suivant dans l'affaire entre : [6] RCS TARASCON N° [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143- Me Alexandre

rendu le 04 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/02052 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL ISALEX

MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représentée

Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [GK] [HX] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle