Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') l'article L. 461-2 du même code précisant Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les

à invoquer la résolution de l'accord sur le fondement de l'article 1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

qui elle est dite appartenir en vertu V... l'article 311-1 du code civil, que s'il est justifié que R...

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

18, 30 et 31 du code civil.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Aux termes de l'article L.3141-12 du code du travail, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L.3141-13 à L.3141-20 relatifs aux règles de détermination par

pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

R 330-2, R 330-3 et R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'immeuble est légalement fondée sur l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal. 7.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

) de mettre à la charge du SDIS de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.