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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
de cassation proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8,
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbe62f5393e2eb448ed
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
19 janvier 2017
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, cette décision vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1 et suivants de ce même code, l’article 8 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de son article R. 312-67 : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 312-1, L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1367 alinéa 2 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309371_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
4 mai 2017
312-8 du code de la consommation.
Source officielle8ème Chambre
697b63accdc6046d471c8b42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, l’offre de prêt immobilier souscrite par les débiteurs est soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants anciens du code de la consommation (devenus les articles L.313-1 et suivants
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle1ère Chambre A
60344a2fc133793aa89d4253
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[R] [J] irrecevable au visa de l'article 595 du code de procédure civile eu égard à sa propre faute, et au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile comme au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
« l'article 319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d959d2cdc6046d47cf4fa1
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat
Source officielle2ème Chambre
6801dfe0354955cf78ced562
17 avril 2025
17 avril 2025
1343-2 du code civil, condamné M.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f64f9cdc6046d477d0e47
21 mai 2026
21 mai 2026
450 al 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
O..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 312, 329, 331, 341, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200977
4 juillet 2019
4 juillet 2019
par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS
Source officielle1re chambre civile
69f19faccdc6046d47ee5282
28 avril 2026
28 avril 2026
En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et
Source officiellePage 118 sur 986