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143 763 résultats pour « Article 9 m Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c001

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

d L. 430-2, L. 430-4, L. 430-9 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir, étant architecte, fait démolir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201664

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee84cdc6046d47a42436

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PACA une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d005

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel, qui s'est prononcée sans rechercher si l'employeur n'avait pas indiqué un faux motif, s'est abstenue de vérifier

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774028d8

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que la société Agence Etoile Georges V avait versé aux débats un listing daté du 13 avril 1991, faisant apparaître de nouvelles disproportions

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002603_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000701_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413638_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e9

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple reproduction des termes de l'article 400 alinéa 2 susvisé, sans aucune référence à des éléments tirés de l'espèce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635ddf683f470e3416dc09

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe5b

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en omettant d'apprécier le caractère sérieux de la cause de licenciement invoquée, au regard des deux précédentes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01221_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle

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