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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
cr
61372539cd5801467741c001
27 juin 1990
d L. 430-2, L. 430-4, L. 430-9 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir, étant architecte, fait démolir
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201664
18 décembre 2008
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
audience ordinaire
69e2ee84cdc6046d47a42436
6 janvier 2026
PACA une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles
2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302659_20260216
Expropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
9 avril 2026
Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection
soc
613723b1cd5801467740d005
28 février 2001
la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel, qui s'est prononcée sans rechercher si l'employeur n'avait pas indiqué un faux motif, s'est abstenue de vérifier
613722dfcd580146774028d8
6 mai 1997
L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que la société Agence Etoile Georges V avait versé aux débats un listing daté du 13 avril 1991, faisant apparaître de nouvelles disproportions
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales
3ème chambre
DTA_2002603_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
DTA_2000701_20231127
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles
6137255ccd5801467741d0e9
26 novembre 1990
400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple reproduction des termes de l'article 400 alinéa 2 susvisé, sans aucune référence à des éléments tirés de l'espèce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'
613720f8cd580146773efe5b
20 juillet 1989
L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en omettant d'apprécier le caractère sérieux de la cause de licenciement invoquée, au regard des deux précédentes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
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