même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations

Article R1132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29

Code de la défense

Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, seize membres ainsi répartis : 1° Huit membres de droit : a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; b) Le chef d'état-major des armées

Article R*3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ; 2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires

Article D1881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. III.

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

Code de la santé publique

En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après : 1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Code de la sécurité intérieure

préfet de police des Bouches-du-Rhône ; c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou de son représentant ; d) (Abrogé) ; e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ; f) Du chef de l'état-major

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ; 2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration

Article R15-33-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

des gendarmeries spécialisées, par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Les supérieurs hiérarchiques des personnes mentionnées aux 1° et 2°, les personnels des états-majors

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union d'appliquer des majorations

Article 6

—

en son sein par le conseil de Paris ; 3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés dans la région Ile-de-France : - trois présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ou de pôles

Article ANNEXE

—

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056972 DÉNOMMÉ "SYSTEM@TIC PARIS-RÉGION" N° INSEE NOM DE LA COMMUNE 75056 Paris. 78117 Buc. 78165 Les Clayes-sous-Bois. 78208 Elancourt. 78242 Fontenay-le-Fleury

Article Annexe

—

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

Article 6

—

commandant de la gendarmerie de Mayotte ; -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le commandant du pôle

Article L6146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Code de la santé publique

Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes

Article R4111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

L'autorisation est accordée pour un service ou un pôle hospitalier donné, et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans.

Article L5126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Code de la santé publique

au groupement ; 2° Désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements parties au groupement ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ; 3° Confier au pôle

Article 5

—

communique aux organismes mentionnés à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime les données nécessaires à la mise en œuvre du recouvrement des cotisations, des contributions, des majorations

Article 14

—

loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage Montant Bénéficiaire isolé 287,35 Couple sans personne à charge 351,72 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 395,77 Majoration

Article 2-1

—

la covid-19 des professionnels et étudiants, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé et les majorations

Page 118 · 3 153 résultats

← Précédent Suivant →