AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
669ffbb5d9953d09165cbbfc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ; 2/ Déterminer l'état de la blessée avant le fait dommageable
Source officiellePage 118 sur 485
Chambre civile
65c1daf1b1dbba0008e25bc2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 06 avril 2021, Madame [S] [W] [Y], Madame [C] [Y] épouse [O] et Madame [I] [L] épouse [T] ont critiqué tous les chefs de jugement.
Source officielle